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89 488 résultats pour « représentation exclusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

6538b42e7ffc2c8318ee01c1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[P] le 31 mars 1991 que la société TRB lui a confié la représentation exclusive des produits fabriqués et/ou vendus par sa mandante pour l'ensemble du territoire italien.

Source officielle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01153_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Toutefois, d'une part, la représentation mutuelle de membres de groupement cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6718949fd8ceca1cd70190e0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

FLODAV CONSULTINGprise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée sur l'audience par Me Christine AUCHE-HEDOU substituant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f8a

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

l'exécution des travaux alors qu'il était à la tête des sociétés SA Michel Y... et SA AUDEMARS PIGUET FRANCE et disposait de revenus très importants, que la perte début 1999 des trois contrats de représentation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd2293034a8c342f713

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5230

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

et documents produits que le groupement des Mousquetaires s'est implanté au Portugal depuis plusieurs années, que pour faciliter sa mission, la société SET a confié à Monsieur [N] un mandat de représentation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86823

Appel

16 février 2003

16 février 2003

par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me X..., avocat au barreau de LYON (toque 109) INTIMÉE : SOCIÉTÉ COMSIDER, SA ... représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb9

Appel

16 février 2003

16 février 2003

par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me BONSIRVEN, avocat au barreau de LYON (toque 109) INTIMÉE : SOCIÉTÉ COMSIDER, SA 9 Chemin de la Brocardière 69570 DARDILLY représentée par la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162efbb8fe037d2cb4a05ac

Appel

15 février 2012

15 février 2012

JPD DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL Eric LAFORCE, avoués

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c051

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

MAI 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2006-7466 APPELANTE : SARL DESSAULT SUB ZI N 4- Route de Fréjorgues 445, rue Hélène-Boucher-Centre Cial de Fréjorgues 34130 MAUGUIO représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cc0b8594705dbfccb62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fda9b3ca30cf92b7c289f50

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

assurant depuis plusieurs années la distribution de marques renommées dans le secteur nautique, en particulier la représentation exclusive de la marque Fountaine-Pajot, outre la commercialisation des voiliers

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Les intimés plaident également la violation de l'obligation de ne pas représenter des entreprises concurrentes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162e8397dc295bdec6a56e8

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Madame [Z] plaide également la violation de l'obligation de ne pas représenter des entreprises concurrentes.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

ENERGIES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 2] Représentée par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

prix de ses seules prestations ; - la circonstance qu'elle ait été désignée comme mandataire du groupement d'entreprises constitué avec la société Socotec n'a pas pour effet de lui confier la représentation

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdc6040e0afd584072e02c6

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

N° SIRET : 351 612 619 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Sylvie D... E...

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CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c257

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

En 1992, la Ste WERNER KOCH MASCHINENTECHNIL GMBH a confié à la Ste MODITEC la représentation de ses systèmes d'alimentation centralisées en lui accordant le statut d'agent commercial.

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CA

1ère chambre civile B

5fdbba62b1000f9971254864

Appel

5 février 2019

5 février 2019

DE SAONE', représentée par ses cogérants Claude X... et D... Y... épouse X... [...]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6711fadc7603bf88a188496d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[U] [V] [Adresse 3] [Localité 11] Représenté par Me Dominique NARDEUX de la SELARL LEXIALIS, avocat au barreau de MELUN S.C.I.

Source officielle