Monsieur Christophe X...a été le 19 novembre 2008 par lettre remise en mains propres convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 novembre 2008 puis a été licencié pour faute grave par

Il apparaît, également, que, d'une part, Monsieur [S] et, d'autre part, Monsieur [R] et Madame [N], ont été ultérieurement auditionnés par le conseil municipal en vue d'une reprise de l'activité du restaurant

et la reprise de l'activité professionnelle avec réexposition au risque, et alors que l'imagerie démontre une aggravation des lésions au niveau de l'épaule, ne permet pas d'identifier une symptomatologie

Elle affirme que le jugement interprétatif dénature le jugement initial en substituant à la formule limitative «'à savoir'» une obligation générale de reprise des droits des salariés.

A titre subsidiaire, elle sollicite une nouvelle expertise afin de déterminer la date de reprise d'une activité professionnelle quelconque.

Par jugement du 6 août 2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon, au visa de l'article L631-15, II du code de commerce : « Constate que le redressement est manifestement impossible.

Selon requête reçue au tribunal des activités économiques de Marseille le 6 février 2025, la SAS Les mandataires prise en la personne de Me [R] a sollicité du tribunal la résolution du plan de redressement

Par jugement du 5 décembre 2025, le tribunal : - Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation avec maintien de l'activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 5

Le 06/12/2018, elle est devenue la partenaire du groupe Avec, anciennement Docte Gestion, dirigé initialement par M.

La société Renov Mobilhome 66 a fait réaliser des travaux de reprise, intérieurs et extérieurs, à ses frais, pour partie en direct et pour partie en sous-traitance.

[F] soutient, d'une part, que les soins réalisés auraient impliqué une préparation irréversible de plusieurs dents saines, en contradiction avec sa demande initiale limitée à une amélioration esthétique

[O] qui a confirmé que son état lui permettait de reprendre une activité professionnelle quelconque le 19 avril 2016.

Elles contestent par ailleurs toute minoration du prix de cession liée aux salariés repris, imputant cette reprise au respect d'une obligation légale.

professionnelle réalisée'».

[G] une attestation d'assurance décennale correspondant à son activité principale et à son devis initial relatif à la construction de la piscine hors équipements techniques, - les prestations d'installation

Point 5 - Examen clinique Procéder à un examen clinique détaillé et orienté par les lésions initiales, les doléances, les contraintes spécifiques inhérentes aux activités personnelles et professionnelles

allégué par la société JN n'est pas démontré en l'absence de remise des documents indispensables pour apprécier la réalité de l'activité de l'entreprise et sa viabilité; qu'ainsi, le compte rendu d'activité

L'état est stable, la reprise d'une activité professionnelle est confirmée par le neurochirurgien au mois de décembre 2021 sous couvert d'une adaptation de poste écartant les risques de traumatismes cervicaux