Elle dénonce la mauvaise foi de la société BOIS ENERGIE FRANCE qui pour s'affranchir de ses obligations invoque des défauts de conformité comme elle l'a fait avec d'autres contractants comme en atteste

querellé --, que les prétentions y sont désormais du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail, et non plus de son simple constat, et des suites de cette résiliation, et qu'elles

Il résulte des articles 1102 et 1108 du code civil, dans leur version applicable au litige, que le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligeant réciproquement les uns envers les autres

Sur l'imputabilité de la résiliation du marché Selon l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment provoquer la

cette dernière au paiement de la somme de 300 000 euros au titre de la clause pénale, au motif qu'elle avait manqué à ses obligations de notification.

Statuant sur les chefs critiqués, A titre principal, DÉCLARER irrecevable la demande de M.

subsidiaire, si la cour devait requalifier les conventions en contrat de travail et prononcer leur résiliation judiciaire : 'DÉBOUTER [W] [H] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification 

[Z] les sommes suivantes : 621 360 euros au titre de la reprise des désordres, 32 280 euros la réalisation des travaux de remise en état, 21 000 euros au titre du préjudice de jouissance durant les

totalité du marché, décharger la société demanderesse des pénalités de retard à compter du 30 novembre 2007, ainsi que des obligations de parfait achèvement et de la responsabilité décennale.

de salaire sur l'année 2022, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation

En conséquence, la société CMA CGM USA sera déclarée recevable et la fin de non recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir soulevée par la société Helvetia sera rejetée.

Bruno C... sous l'enseigne AC et la SMABTP à leur payer la somme de 21 000 euros à titre de provision correspondant au coût de la démolition, de l'embarquement, du débarquement à la décharge et aux frais

Il en résulte que, lorsque le requérant choisit de présenter, outre des conclusions tendant à l’annulation d’un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance

Cette société a également demandé à ce tribunal de la décharger du paiement des pénalités de retard mises à sa charge et, à titre subsidiaire, de ramener leur montant à de plus justes proportions.

La société CMCIC Lease a refusé de décharger la société Bouygues de ses obligation envers elle au titre des crédits-bails immobiliers dans le cadre de la cession de la société EPI à la société Dal industries

Les échéances des mois de juillet 2004 à janvier 2005 étaient payées, et le 11 avril 2005 la société SED se substituait à la société Coreal International Limited pour l'exécution de ses obligations envers

de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, à titre principal, - rejeter l'exception tirée de la nullité du bail, - condamner M. et Mme [P] [O] à rechercher les causes

[D] ait été condamné dans les limites de son engagement ou que, comme tel a été le cas, il ait été déchargé de son engagement n'affecte en rien l'étendue de l'obligation de M. 

[X] [R] hors de cause, - prononce la déchéance du droit aux intérêts de la banque, - déboute le CIFD de ses demandes au titre des indemnités de résiliation et les ramène à l'euro symbolique, - déboute

[O] [V] et Mme [A] [V] née [Y] restent tenus de restituer l'entier capital à hauteur de 19.900 € ; A titre infiniment subsidiaire, en cas de décharge de l'obligation de l'emprunteur, Condamner in solidum