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146 391 résultats pour « respect »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca6685fd2d834f9cda5990

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Les sociétés intimées ont bien respecté leurs obligations légales, et les recours des appelants sont infondés.

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 7320

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Annonces BODACC688 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

RESPECT THE TARGET

SIREN 818701500Greffe du Tribunal Judiciaire de mulhouse

25/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RESPECT

SIREN 920503315Greffe du Tribunal de Commerce de dijon

20/08/2026

Voir →

Modifications diverses

CYPRES (SOCIETE D'INITIATIVES POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT)

SIREN 397914151Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

18/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RESPECT WINES

SIREN 989748801Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

14/08/2026

Voir →

Radiations

RESPECT NATURE

SIREN 831378872Greffe du Tribunal de Commerce de Montluçon

06/08/2026

Voir →

CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0c4c187d0c33a67a6a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

En l'espèce, la société Tembec Tartas rappelle : - que les textes posent le principe général du respect du contradictoire, - que dans la procédure d'instruction la caisse doit respecter les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

En conséquence, rejeter la demande tendant à voir annuler la Sentence car sa reconnaissance serait contraire à l'ordre public international; Juger que le principe de la contradiction a été respecté

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La société Enedis fait valoir qu'il appartenait à l'appelant dès lors qu'il prétend que la demande d'information dont il était saisi était en réalité une consultation, de respecter les textes relatifs

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

selon les dates contractuelles'; - qu'elle ne respecte pas l'obligation de facturation conforme aux articles L 289 et 242 nonies A alinéa 14 du code général des impôts'; - qu'elle ne transmet pas un

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b0ad49fba75227917c1

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par lettre du 21 mars 2011, la société X... a contesté cette décision, invoquant l'absence de motif et le non-respect du préavis contractuel.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda039bbb054145b0a35f02

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

puis devant la Cour, l'établissement a soutenu que la procédure de la pénalité financière était nulle car, dans sa notification du 11 août 2014, réceptionnée le 14 août 2014, la caisse n'avait pas respecté

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

X... pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure -l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ensuite d'un manquement

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e4f

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

du contradictoire et l'opposabilité de la décision de prise en charge devant le Tribunal, - constater que les demandes de la Caisse formées devant la Cour au titre du respect du contradictoire et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd912cacfd3eead3966a711

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Confirmation du jugement de départage du conseil de prud'hommes du 29 mars 2018, rejet des demandes du salarié, condamnation du salarié aux dépens de la procédure d’appel, aucune condamnation au titre

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

5fd949b9baeed0316797f52f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Cassation partielle : la Cour déclare caduque la déclaration d'appel de l'ex-époux pour non-respect du délai de signification de 10 jours, et dit que le jugement déféré produira son plein et entier effet

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff76

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Ce refus délibéré de faire respecter et de respecter vous-même l'utilisation de SAP a permis un traitement opaque et frauduleux de ventes de matériels qui a profité à certains clients complices et à certains

Source officielle
CA

19e chambre

5fca6201df46eb49d644c72e

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La cour statue sur la liquidation de l'astreinte définitive initialement fixée à 600 euros par jour de retard. Le dispositif complet de l'arrêt du 26 janvier 2017 est confirmé avec condamnation au pai

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

conditionne la légitimité du licenciement économique intervenu - constater que l'employeur n'a pas respecté les dispositions légales imposées par l'article L.1233-4 du code du travail, à savoir, faire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdce6e8d30e33518c669d6d

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement du Conseil de Prud'hommes et déclare le licenciement illicite pour non-respect de l'obligation de reclassement.

Résumé IA — à vérifier
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb4

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Elle se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9eb6bd6676e2b90f2c0e6

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

exposé, il est demandé à la cour d'appel de : - dire et juger que le licenciement pour motif économique de Mme [I] [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que la société a respecté

Source officielle
CA

21e chambre

5fda196ec51e7e5d5429897a

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

La société a demandé au tribunal de : - constater qu'elle a respecté son obligation de vigilance à l'égard de son cocontractant, la société Behon Sécurité, au moins quant à la vérification du respect

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdb68781d7c2646d52af6c3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.

Source officielle