Par assignations délivrées les 23 et 24 janvier 2024 à la société BNPPPF et au mandataire liquidateur du vendeur, M.

MOTIFS Sur la responsabilité des vendeurs Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, « [Localité 3] des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement

[I] et Mme [Q] ont donc un intérêt légitime à établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, tant à l'égard des vendeurs, tel que retenu par le premier

de l'Earl de Decamps, la responsabilité encourue par la société Supray Technologies, fabricant du matériel vendu à la société Établissements Louis Gay, ne peut qu'être de nature contractuelle, - déclarer

et qu'en conséquence, il assumera seul et sans aucun recours contre le vendeur l'ensemble de frais et responsabilités liés au risque d'exposition au plomb détecté dans l'immeuble.

formelle du contrat principal ni l'exécution complète du contrat avant de verser le capital emprunté au vendeur.

Dès lors cette demande n'est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.

Dès lors cette demande n'est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.

Elle a engagé sa responsabilité extra-contractuelle à l'égard des acquéreurs. -sur les préjudices Le coût du raccordement du bien selon devis s'élève à 3337,22 euros.

A cet égard il est relevé que les expertises [T] produites se prononcent sur les responsabilités et recommandent d'engager des procédures contentieuses à l'égard de leur mandant (" nous dégageons la responsabilité

Estimant que les vendeurs avaient manqué à leur obligation d'information et que le bien vendu était affecté d'un vice caché à la livraison, les époux [B] ont fait assigner ceux-ci devant le tribunal judiciaire

Sur la responsabilité de la société [O] & [J] Immobilier à l'égard des époux [F] : Les époux [F] soulèvent la responsabilité de la société [O] & [J] Immobilier à titre subsidiaire, afin que celle-ci

Le tribunal retient : Sur la responsabilité des vendeurs et du notaire ' que selon le rapport d'expertise de M.

Ils en déduisent leur bonne foi et la mauvaise foi du vendeur.

l'acquéreur mais à l'égard du vendeur lequel ne saurait s'exonérer des conséquences directes de ses propres erreurs par le biais d'une action en responsabilité à l'encontre du notaire en leur reprochant

Elle avance que sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée car le seul contrat qui lui est opposable est le contrat de vente passé avec la société Dispano, grossiste, à l'égard de laquelle n'est

Sur l'action pour non-conformité: Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

a manifestement manqué à son obligation de conseil et d'information et a engagé sa responsabilité contractuelle à ce titre ; le vendeur était tenu de vérifier que le véhicule était en état de fonctionnement

Madame [V] [O] [L] [Z] fait valoir que l'action engagée contre Madame [T] est une action en responsabilité contractuelle, par un acheteur d'immeuble contre le vendeur.

auraient dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu.