Par acte d'huissier du 27 mars 2020, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] et Mme [T] [H] ont assigné la société Crédit agricole immobilier, les sociétés Scib et Smac et la Smabtp devant le

affectés, déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre la banque, en ce qu'il les a condamnés à verser à la société BNPPPF une somme de 1'000 euros sur le fondement de

Le même jour, Mme [C] a signé avec la société Domofinance un crédit du même montant destiné à financer cette acquisition remboursable en 120 mensualités de 249,92 euros hors assurance après report de 5

Condamne in solidum la société E2CA et les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles aux dépens de première instance et d'appel.

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR (CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR) C/ Société [J] & [J] Copie exécutoire délivrée le : 21 mai

assurance de 214,67 euros.

[L] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Energie Voltaïque Avenir ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNPPPF et de leur demande en restitution

Le même jour, M. et Mme [G] ont signé avec la société Domofinance un crédit du même montant destiné à financer cette acquisition remboursable en 24 mensualités de 166,22 euros assurance comprise et 120

Sur les conséquences des annulations des contrats de vente et de crédit et la responsabilité de la banque Il convient de rappeler que le crédit affecté est spécialement destiné à financer l'acquisition

par assignations des 11 et 18 décembre 2023 devant le tribunal judiciaire de Pontoise en paiement du solde du crédit immobilier au prorata de leurs droits dans la société.

entre crédits, elle doit soit fournir deux TAEG (avec et sans assurance), soit ne pas l'intégrer.

Suivant exploit du 9 novembre 2022, Mme [J] a assigné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne par devant le tribunal judiciaire de Bayonne, en responsabilité et indemnisation

Condamne la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc à payer à M.[B] [Z] la somme de 5000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral.

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes La société Tridon Architecture entend rechercher la responsabilité délictuelle des sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo (le crédit-bailleur), à qui elle

[W] et son épouse Mme [V] [W] ont souscrit auprès de la société Domofinance un crédit du même montant destiné à financer cette acquisition, remboursable en 145 mensualités de 283 euros chacune hors assurance

Par acte d'huissier signifié le 22 mai 2014, la société [J] a fait assigner son assureur la société Swisslife assurances en intervention forcée.

[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

Pour financer cette opération, elle a validé le même jour avec la société BNP Paribas Personal Finance ci-après société BNPPPF, un contrat de crédit affecté prévoyant un financement en capital de 23 900

groupe, telle qu'elle lui a été proposée par le CRÉDIT LYONNAIS, selon le contrat de groupe souscrit par cette Banque auprès de la société d'assurance U.A.P., aujourd'hui AXA COURTAGE.

de garantie de la société Star Lease ; - juger prescrite, à son endroit, l'action de la société Star Lease ; ' à titre infiniment subsidiaire : - dire que la société Star Lease a engagé sa responsabilité