[U] [L] à son poste de conseiller senior en transactions immobilières ou à un poste équivalent au sein du groupe Société Générale avec astreinte de 200 euros par jour de retard un mois après la notification

Il est, par suite, fondé à soutenir qu'en s'abstenant de procéder à son licenciement, le département lui a causé un préjudice équivalent.

Sur l'indemnité spéciale de licenciement Au soutien de son appel, M.

MOTIFS sur le licenciement Considérant que Mme [S] soulève tout d'abord la nullité de son licenciement, pour défaut de qualité pour agir du signataire de la lettre de rupture ; Considérant que

Or, il résulte de la lettre de licenciement que la société CDF ÉNERGIE a recherché un poste de reclassement en adéquation avec son profil, impliquant un niveau de management et de responsabilité équivalent

L'ensemble de ces faits, en regard de leur gravité et de leur persistance, ne permet plus votre maintien dans l'association, situation qui nous contraint à vous licencier pour fautes graves privatives

Pour toutes ces raisons nous avons décidé de vous licencier. " Le 25 mai 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles, en requalification du licenciement en un licenciement sans cause

de l'affaiblissement des liens personnels entre les co-contractants qu'au regard des changements à intervenir dans la gestion de l'entreprise et des conditions de travail ; que la garantie d'un risque

[F] [T] et dit qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné M. [F] [T] à payer à M.

Par lettre du 29 mars 2018, la société [1] a notifié à Mme [E] son licenciement pour faute grave à raison d'une déloyauté en lien avec la mise en oeuvre d'un '[Y] parachute' prévu par une lettre signée

[B] [R] indique qu'au regard des demandes contenues initialement dans la requête déposée le 20 octobre 2017, les demandes formulées par la suite se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires

, alors qu'il n'avait pas été informé qu'il faisait l'objet d'une procédure de licenciement avant le 9 juillet 2021 ; il a été licencié sans préavis ; - au regard de l'illégalité fautive de la décision

Par une décision du 28 septembre 2021, confirmée le 10 janvier 2022 sur recours gracieux de Mme A..., la commission d’équivalence des diplômes a rejeté sa demande d’équivalence.

, alors qu'elle n'avait pas été informée qu'elle faisait l'objet d'une procédure de licenciement avant le 9 juillet 2021 ; elle a été licenciée sans préavis ; - au regard de l'illégalité fautive de la

Plusieurs d’entre eux se sont vus opposer des refus au motif que leur diplôme autrichien ne pouvait être regardé comme équivalent à un diplôme national.

les dispositions de l'article 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - à titre subsidiaire, son licenciement doit être regardé comme procédant d'une perte de confiance

Ils reprochent aux intimés d'avoir fait une mauvaise application du système des heures d'équivalence et d'avoir omis de leur rémunérer 35 heures d'équivalences mensuelles.

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 6 avril 2012, M. [J] a été licencié par courrier du 11 avril 2012 énonçant un licenciement pour inaptitude.

En quatrième lieu, Mme C soutient, enfin, que son licenciement est en lien avec l'exercice de ses fonctions de déléguée syndicale CGTR.

Elle soutient que : une licence de droit délivrée par une université camerounaise ne peut être regardée comme équivalente à la maîtrise en droit, de sorte que M.