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L'employeur ne peut donc pas porter sur les bulletins de paie du représentant du personnel des mentions permettant d'identifier des heures de délégation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5193326c792e85b1f873

Appel

19 juin 2018

X... a été fragilisée auprès des représentants du personnel par ses sautes d'humeur en réunion et ses débordements verbaux.

Source officielle

15e chambre

615e0d65c25a97f0381f4d1b

Appel

18 février 2015

[U] soutient que le système de repos compensateur pour les heures effectuées entre le temps de travail hebdomadaire légal (35 heures) et le temps de travail hebdomadaire effectif (36,50 heures) étant caduque

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e18

Appel

6 novembre 2007

Elles considèrent, dès lors, que l'indemnité forfaitaire de déplacement ne constitue pas un élément du salaire dont l'employeur doit garantir le maintien pour les heures de délégation et qu'aucune discrimination

Source officielle

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51e9508abe85120465e

Appel

4 juillet 2025

Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

60325974fc98a68ebed34d7b

Appel

21 février 2018

pour le premier et 6 heures par mois pour le second, le minimum prévu par les textes étant de 4 heures de délégation par mois, lesdites heures étant considérées comme du temps de travail effectif et payées

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7a2

Appel

22 février 2011

les heures effectuées au delà de 35 heures hebdomadaires.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336adabb40ec8318f31c3d

Appel

18 octobre 2023

de ses heures de délégation.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

61633c0b7eadebb7307d1e16

Appel

8 avril 2010

perçue au cours des douze derniers mois, déduction faite des heures de délégation effectivement réglées par l'employeur

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

62c7cadecb8dca058e3e7e4c

Appel

7 juillet 2022

heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa50

Appel

2 juillet 2012

2006, et 10 heures pour chaque mois de janvier et février 2007, alors selon lui que ces heures de délégation syndicale devaient être rémunérées comme du travail effectif dès lors que l'entreprise compte

Source officielle

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

difficultés au travail ou s'interroger sur leurs droits ont, en réalité, téléphoné au représentant de l'employeur.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 11

60364e3731baceaf75cd1e18

Appel

13 novembre 2015

est un temps de travail effectif qui doit être rémunéré comme du temps de travail, l'utilisation des heures de délégation ne devant pas entraîner de perte de rémunération.

Source officielle

Chambre sociale

5fca25881ea2172a3d0bbd68

Appel

3 décembre 2020

En effet, contrairement à ce que soutient l'employeur, si l'article L 2315 du code du travail dispose que le crédit d'heures ne peut excéder 10 heures ou 15 heures selon le nombre de salariés employés

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc960f

Appel

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9610

Appel

2 février 2021

heures trente doit être effectué en fonction des gardes effectivement assurées.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9611

Appel

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9612

Appel

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9613

Appel

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6022603d39bdef0f10fc9615

Appel

2 février 2021

Ainsi, toute heure de travail effectif au delà de 140 heures par cycle est-elle une heure supplémentaire.

Source officielle

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4 469 résultats pour « retenue effectuée par un employeur pour les heures de délégation d'un représentant du personnel »

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