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6 956 résultats pour « retrait de la société avant la clôture de l'exercice social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

69f44e54cdc6046d472f692d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils soutiennent qu'il résulte d'un rapport de gestion de la société Technofirst sur les opérations de l'exercice 2014, accessible sur internet, qu'il a été licencié 'suite aux problèmes liés à la croissance

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d17cdc6046d47e0336d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[1] et condamné la société aux sommes suivantes : - 71 816,26 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30 000 euros au titre du préjudice distinct du droit à la retraite,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109edcdc6046d4708ee39

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - DÉBOUTER la société [1] de sa demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Madame [X] restait redevable d'une somme de 10 000 euros au titre d'un trop-perçu

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fait valoir qu'il n'a eu aucun mandat social au sein de la société [2].

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

social au [Adresse 2], inscrite au RCS de Nice sous le numéro B 410 645 121, ainsi désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 11 mai 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b52cdc6046d471036a2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

SOS MOTEUR, société à responsabilité limitée au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que Maitre [C] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que Maitre [O] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que Maitre [P] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301514c6681071edf67e6

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

ces charges par la société sous réserve toutefois d'une régularisation entre les associés lors de la clôture de l'exercice et chiffre à 150 057€ le montant des sommes dont son bénéfice a été indûment

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 20/02735, en date du 22 avril 2024, APPELANTE : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA 'MALJ', prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

Source officielle
CA

Chambre commerciale

634f95c6b5afe5adfff28b25

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société civile [N] développement détient 30 parts dans le capital de la société AMC, tandis que son gérant, [I] [N], détient personnellement une part sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61627eb138d18b7ebf63d375

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Ils soutiennent désormais que cet article serait nul comme contraire à l'objet social de la société civile de moyens, qui a pour objet exclusif de « faciliter l'exercice de la profession de ses membres

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d59cdc6046d470436d4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[J] détenait 50% du capital social, qui a racheté la société [L] qui fabriquait des produits identiques et qui est présidente de la société System 3 en charge de la commercialisation de ces mêmes produits

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00224_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

créé par le décret du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire : " Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facd97cdc6046d47bed44a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[H] MJ, mandatatire liquidateur de la société SARL VIVA DOMO BOBIGNYsuivant ordonnance du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 11 avril 2019, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9669806a5f25203cbb3e0

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Les intimés se référent à la procédure d'arrêté des comptes sociaux annuels prévue par le protocole d'accord, pour considérer que c'est la notification du montant de la marge brute de l'exercice qui fait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

\ /-Sur le remboursement des parts sociales Le retrait de la société LE PISSENLIT DES DUNES autorisait celle-ci à réclamer à SIPENORD le remboursement de ses parts sociales, ce qu'elle a fait suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac39

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CLERMONT- FERRAND, par jugement du 15 mars 2007, a débouté la Société LABORATOIRES MERK SHARP & DOHME- CHIBRET de son recours.

Source officielle
CA

13e chambre

652f79a3b053208318995c9a

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[I] a exercé son droit de retrait de la société, moyennant le rachat de ses parts sociales par Mme [N] pour une valeur de zéro euro, au regard d'un bilan négatif et du fait d'importants désordres affectant

Source officielle

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