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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69f44e54cdc6046d472f692d
30 avril 2026
Ils soutiennent qu'il résulte d'un rapport de gestion de la société Technofirst sur les opérations de l'exercice 2014, accessible sur internet, qu'il a été licencié 'suite aux problèmes liés à la croissance
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
[1] et condamné la société aux sommes suivantes : - 71 816,26 euros au titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 30 000 euros au titre du préjudice distinct du droit à la retraite,
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109edcdc6046d4708ee39
3 juin 2026
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE : - DÉBOUTER la société [1] de sa demande de confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé que Madame [X] restait redevable d'une somme de 10 000 euros au titre d'un trop-perçu
8ème Ch Prud'homale
6a0e96b6cdc6046d47653ab9
20 mai 2026
Il fait valoir qu'il n'a eu aucun mandat social au sein de la société [2].
Chambre 3-2
6a0ff9f2cdc6046d478a5347
21 mai 2026
social au [Adresse 2], inscrite au RCS de Nice sous le numéro B 410 645 121, ainsi désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Nice en date du 11 mai 2023.
Chambre civile 1-2
6a167b52cdc6046d471036a2
26 mai 2026
SOS MOTEUR, société à responsabilité limitée au capital social de 10000 €, dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Dit que Maitre [C] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous
69e70878cdc6046d47fa3344
Dit que Maitre [O] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous
69e706a1cdc6046d47fa0c46
Dit que Maitre [P] es qualité devra régulariser les cotisations sociales afférentes aux rémunérations de septembre 2013 à février 2016 auprès des caisses de prévoyance et de retraites compétentes sous
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301514c6681071edf67e6
31 janvier 2012
ces charges par la société sous réserve toutefois d'une régularisation entre les associés lors de la clôture de l'exercice et chiffre à 150 057€ le montant des sommes dont son bénéfice a été indûment
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 20/02735, en date du 22 avril 2024, APPELANTE : MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA 'MALJ', prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
Chambre commerciale
634f95c6b5afe5adfff28b25
18 octobre 2022
La société civile [N] développement détient 30 parts dans le capital de la société AMC, tandis que son gérant, [I] [N], détient personnellement une part sociale.
61627eb138d18b7ebf63d375
19 novembre 2013
Ils soutiennent désormais que cet article serait nul comme contraire à l'objet social de la société civile de moyens, qui a pour objet exclusif de « faciliter l'exercice de la profession de ses membres
CHAMBRE 2 SECTION 1
69fd7d59cdc6046d470436d4
7 mai 2026
[J] détenait 50% du capital social, qui a racheté la société [L] qui fabriquait des produits identiques et qui est présidente de la société System 3 en charge de la commercialisation de ces mêmes produits
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
créé par le décret du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire : " Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de
Chambre-1 civile et com.
69facd97cdc6046d47bed44a
5 mai 2026
[H] MJ, mandatatire liquidateur de la société SARL VIVA DOMO BOBIGNYsuivant ordonnance du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 11 avril 2019, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité
Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
Les intimés se référent à la procédure d'arrêté des comptes sociaux annuels prévue par le protocole d'accord, pour considérer que c'est la notification du montant de la marge brute de l'exercice qui fait
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919d
16 janvier 2007
\ /-Sur le remboursement des parts sociales Le retrait de la société LE PISSENLIT DES DUNES autorisait celle-ci à réclamer à SIPENORD le remboursement de ses parts sociales, ce qu'elle a fait suivant
6253ca58bd3db21cbdd8ac39
11 mars 2008
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CLERMONT- FERRAND, par jugement du 15 mars 2007, a débouté la Société LABORATOIRES MERK SHARP & DOHME- CHIBRET de son recours.
13e chambre
652f79a3b053208318995c9a
17 octobre 2023
[I] a exercé son droit de retrait de la société, moyennant le rachat de ses parts sociales par Mme [N] pour une valeur de zéro euro, au regard d'un bilan négatif et du fait d'importants désordres affectant
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