Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00196_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision référencée « 48SI » du 3 avril 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03185_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... ont déploré auprès du tribunal administratif de Grenoble qu’un retrait de point ait été imputé sur le capital du permis de M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e7d
8 novembre 2013
8 novembre 2013
Le total de points réalisé par le binôme auquel ils succédaient a été rectifié le même jour par un retrait de 3 131 points abaissant son score à 18 625 points, tout en lui procurant la meilleure position
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e5399d49b5965d571467
2 mars 2017
2 mars 2017
l'application de la législation de la sécurité sociale, l'URSSAF a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations ou contributions sociales dues par le CEA les contributions patronales au contrat de retraite
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033e29d9d63b593d9ec2c8e
2 mars 2017
2 mars 2017
n° 15), les contributions patronales au contrat de retraite supplémentaire (point n° 16) et aux régimes de prévoyance complémentaire (points n° 18 et 19), le financement de la mutuelle et des avantages
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8b00f
28 mars 2008
28 mars 2008
La lecture de la convention collective des cadres de direction des CRCAM- annexe relative aux " systèmes de rémunération " révèle que le retrait de points PPI relève d' un mécanisme particulier, fondé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02130_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si Mme A... s’est inscrite en 1ère année de chimie à l’IUT de Rouen pour 2019-2020, elle n’a obtenu qu’une moyenne de 4,903/20 après un retrait de point en raison de douze heures d’absence injustifiée.
Source officielle2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d154
7 septembre 2022
7 septembre 2022
rétention abusive des avis de contravention par l'employeur n'est pas établie et, au contraire, le salarié n'avait jamais à l'époque des faits accusé son employeur de lui avoir dissimulé les avis de retrait
Source officielleChambre sociale 4-6
68676112c173dff6a793365c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
retraite de base en 2019 Attribuer à Mme [D] les points de retraite complémentaire suivants : - 10 points de retraite complémentaire en 2011 - 10 points de retraite complémentaire en 2012 - 9 points
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
n'interdisent pas en revanche, pas davantage qu'aucune autre disposition, qu'une sanction disciplinaire soit prononcée après l'homologation d'une rencontre sportive, alors en outre qu'en l'espèce, les retraits
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Selon les certificats médicaux établis par le docteur C, cette intervention nécessite un suivi régulier pendant la durée de la cicatrisation et, un an après la greffe, un retrait des points et " toute
Source officielleCour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85105
26 juin 2000
26 juin 2000
paiement de cette amende, - rappelé que la présente décision prononcée en application de l'article L.21-2 du Code de la route ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, et n'entraîne pas retrait
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851df
26 juin 2000
26 juin 2000
paiement de cette amende, - rappelé que la présente décision prononcée en application de l'article L.21-2 du Code de la route ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, et n'entraîne pas retrait
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de retraite complémentaire suivants : - 9 points de retraite complémentaire en 2013 - 9 points de retraite complémentaire en 2014 - 18 points de retraite complémentaire en 2015 - 19 points de retraite
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627b5492e3db741f8570a8
28 juin 2013
28 juin 2013
AGIRC et la CIPC-R devront lui allouer au titre de sa retraite 1422 points supplémentaires, Les condamner à lui payer une somme de 3.000 € pour résistance abusive et une somme de 2.500 € sur le fondement
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6ec
31 mars 2008
31 mars 2008
au moment de l'infraction n'a pu être identifié ; a rappelé que la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas de retrait
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
au classement de l'équipe " Une " seniors ; / Entre 13 et 24 licenciés : retrait d'un point points au classement de l'équipe " Une " seniors/ Par ailleurs, () le non-respect du nombre minimum de licenciés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3
31 mars 2008
31 mars 2008
au moment de l'infraction n'a pu être identifié ; a rappelé que la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas de retrait
Source officielleCour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4
31 mars 2008
31 mars 2008
au moment de l'infraction n'a pu être identifié ; a rappelé que la décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas de retrait
Source officiellePage 2 sur 1727