AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03094_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
attribué l'indemnité correspondant au groupe de fonctions n° 2, et d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la même autorité sur sa demande du 31 décembre 2019 tendant à la réévaluation
Source officiellePage 2 sur 402
6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
doit être appliquée, qui devrait être la date de sa promotion ; - le refus de lui accorder la revalorisation demandée de son régime indemnitaire, qui se réfère à une règle appliquée dans tous les
Source officielle