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20 924 résultats pour « revendications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

6a210e6acdc6046d4709aad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

mouvement de grève du 28 janvier 2019 lequel était parfaitement licite car répondant aux trois critères constitutifs de la grève à savoir une cessation de travail, une concertation des salariés et des revendications

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c09

Appel

10 octobre 2007

10 octobre 2007

présente comme une nécessité pour éviter tout risque à la suite d'une prise de position collective de certains salariés et non pas comme son association à un arrêt collectif de travail pour appuyer une revendication

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab2e

Appel

6 février 2008

6 février 2008

- Condamner E.D.F. aux entiers dépens de la présente procédure ; ****** SUR CE LA COUR : La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6fcb807dfe813d297aa

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

de licenciement ne visait aucun fait susceptible de caractériser une faute lourde, tandis que la société VEA répondait que la grève du 3 juillet 2008 était illicite en l'absence de préavis et de revendication

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f374ef9f00086f6750

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88015

Appel

7 février 2006

7 février 2006

coupures prévues par les organisations syndicales ne sont pas des actes licites de grève; que le droit de grève se définit comme la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd907aa

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b1

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b8

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ba

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90636

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90653

Appel

29 avril 2013

29 avril 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907ad

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b6

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e47c25a97f0381f5456

Appel

30 mai 2014

30 mai 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la position de gréviste : La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles ; la grève de solidarité est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce3bd3db21cbdd9199e

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

éviter la paralysie de l'accès à l'entreprise, sans porter la moindre atteinte à l'exercice du droit de grève, défini comme la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b2

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

Qu'il a été jugé ci-dessus que l'employeur avait volontairement à l'annonce de la reprise du travail par le personnel, suite à un mouvement de grève licite et fondé sur des revendications professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba4e09ca9b4ba5d5eb92

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il s'en déduit que si une grève de solidarité n'est pas nécessairement illicite, encore faut-il que cette solidarité manifeste une revendication d'ordre professionnel et collectif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616337e806e11dac7d76d0dd

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

L'employeur a refusé de convoquer les organisations syndicales intéressées par la négociation préélectorale et de procéder aux élections professionnelles.

Source officielle
CA

2e Chambre

616260318672d229b881631b

Appel

18 juillet 2013

18 juillet 2013

La grève se définit comme la cessation complète, collective et concertée du travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles.

Source officielle