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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb81
17 avril 2024
17 avril 2024
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00475_20230221
21 février 2023
21 février 2023
cultes ; - la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et la Lorraine ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin
Source officielle1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans sa décision n° 2011-157 (QPC) du 5 août 2011, répondant à la question de la conformité à la Constitution de l'existence d'un droit local propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle, le Conseil
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a85
6 octobre 2003
6 octobre 2003
la recevabilité du pourvoi Attendu que par application des dispositions des articles 2, 7 et 8 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les département du Bas-Rhin
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb08
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Cette déclaration, publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officielleCh. civile et commerciale
6711fafd7603bf88a1884be1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
- le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin
Source officielleChambre 2 A
627f48d0551627057d32df50
13 mai 2022
13 mai 2022
Elle ajoute que le droit local propre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle subsiste, de sorte que Me [T] n'est pas autorisé à postuler à Colmar, peu important le fait que le tribunal
Source officielle5ème Chambre
Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406e6a24f8a713323bc2
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article 2 de l'annexe du code procédure civile relatives à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a86
4 septembre 2001
4 septembre 2001
des dispositions de l'article 104 du code local de procédure civile et des articles 2, 7, 8 et 43 de l'annexe du Nouveau code de procédure civile relative à son application dans les département du Bas-Rhin
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6811b383893ab038bd4660a3
24 avril 2025
24 avril 2025
exécution forcée immobilière En application des dispositions combinées des articles 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigeur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9342a
6 juin 2016
6 juin 2016
Me Roth a adresser au greffe une demande de taxation qui a été en partie entérinée, à hauteur de 159,70 € TTC, par une décision du 18 décembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90bc4
14 décembre 2012
14 décembre 2012
d'une ordonnance rendue sur requête ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 7 et 8 de l'annexe relative à l'application du code de procédure civile dans les départements du Bas-Rhin
Source officielleCour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86971
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Attendu cependant que pour les risques situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles L 191-1 et L 191-2 du Code des assurances, il n'y a pas lieu à
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin
Source officielleChambre 1 A
6961290fcdc6046d47c2c9e6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
manière exhaustive d'un fond de dotation, combinées avec celles des articles 200 et 238 bis du code général des impôts qui excluent l'activité de culte, sont-elles contraires sur le territoire du Bas Rhin
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6a0ff276cdc6046d47895959
30 avril 2026
30 avril 2026
immédiat dans un délai de quinze jours à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles 5 à 8, et 23 de l'annexe du code de procédure civile applicables dans les départements du Bas-Rhin
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6811b381893ab038bd466091
24 avril 2025
24 avril 2025
jours à compter de sa notification conformément aux dispositions des articles 221 de la loi du 1er juin 1924, 5 à 8 et 23 de l'Annexe du code de procédure civile applicables dans les départements du Bas-Rhin
Source officielle5ème Chambre
6a22618dcdc6046d47391499
4 juin 2026
4 juin 2026
Il résulte cependant de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que l'inscription au
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Cette déclaration, publiée au fichier immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent
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