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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0c
10 novembre 2004
Elle soutient que l'acte dressé à Lyon ne consistait pas en un simple constat, mais qu'il comportait une saisie réelle, puisqu'il est mentionné dans cet acte que l'huissier de justice s'est fait remettre
Pôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e934
3 avril 2013
que par ailleurs ils contestent avoir commis une faute quelconque dès lors que l'ordonnance autorisant la mesure ne prévoyait pas la présentation du sac contrefait par l'huissier préalablement à la saisie
15e Chambre A
615e0cd9c25a97f0381f4b0e
30 janvier 2015
de la partie saisie, instituée gardienne du bien saisi, est bien mentionnée, celle de propriétaire, -du caractère inopérant du moyen tiré de l'abrogation de l'article 63 du code des douanes par décision
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163121b615c943a65e04361
22 février 2012
2011 ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 17 mai 2011 *** Vu le jugement rendu le 17 décembre 2009 par le tribunal de grande instance de Lille, qui a : - prononcé l'annulation des procès verbaux de saisie
Chambre 1-2
69cf6ac1cdc6046d47f4afd0
2 avril 2026
La juridiction peut ordonner, aux mêmes fins probatoires, la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer un logiciel ou une base de données
6253cb8abd3db21cbdd8db9c
6 avril 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : Ayant fait délivrer un commandement valant saisie immobilière, la Société Crédit Logement a saisi le juge de l'exécution chargé des saisies
1ère Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f35
2 avril 2024
[K] [D], venu aux droits de [E] [D] décédé le [Date décès 3] 2019, par acte du 17 novembre 2021 pour une saisie réelle des biens et droits immobiliers ci-après désignés : - Commune de [Localité 9]
Monsieur Z... Michel, le 06 Juin 2006c/Monsieur B
6253ca52bd3db21cbdd8aaad
6 février 2008
* Michel Z... avait adressé à la Cour d' appel un courrier, daté du 25 avril 2007, dans lequel il demandait : 1o- de procéder à la perquisition le plus rapidement possible, 2o- de procéder à la saisie
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83d7dc295bdec6a5719
2 décembre 2011
l'autorisation de saisir tous documents comptables et autres à la disposition de toute personne soupçonnée de contrefaçon et ce sans saisie réelle ; Que toutefois, le texte est très clair en ce qu'il
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
6253caa6bd3db21cbdd8ba68
26 mai 2008
T.) en intervention forcée aux fins de se voir relevée et garantie de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle, et ceci, en alléguant qu'elle avait acquis les marchandises litigieuses
6253c8f2bd3db21cbdd86c65
11 mars 2004
hypothèse, seule la saisie réelle non suivie d'une assignation dans le délai de quinzaine est susceptible d'être sanctionnée par la nullité, et non la description et les déclarations mentionnées par l'huissier
Pôle 6 - Chambre 4
5fdb8854cbed0d66a50e1326
27 février 2019
Le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS a également autorisé l'Huissier désigné à réaliser des actes de saisie réelle des fichiers ESPACE 2 et à faire sommation interpellative à Monsieur [
Pôle 1 - Chambre 2
61629bc5eaaf44d62f53e9c9
13 décembre 2012
présente ordonnance, - a dit sans objet la demande de la société INSTITUT FUR RUNDFUNKTECHNIK GMBH, la société SISVEL et la société AUDIO MPEG, de faire procéder par tout huissier de leur choix à la saisie
Pôle 5 - Chambre 1
6363685837e31b7f744449e4
2 novembre 2022
Aucune saisie réelle n'a toutefois pu avoir lieu, les fauteuils ayant, selon M.
616333d3f74a27a178b843bc
5 octobre 2011
du 1er mars 2006 que l'huissier instrumentaire Me [W] [C], a procédé dans les locaux de la société LES TROIS CHENES à la saisie réelle de : - 4 plants de Pyracantha X Orange Select, (pièce n°2) - 4
5fdb8853cbed0d66a50e1325
6253c95dbd3db21cbdd88154
16 février 2006
Elle expose sur ce point que - les dispositions de l'article R 615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle sont inapplicables en l'espèce puisqu'elles ne concernent que la saisie-réelle en matière
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
SICATEC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 7] [Localité 3] assistée de Me Jean-Christophe GUERRINI, avocat au barreau de PARIS, toque : M1152 INTIMEES SAS
6253ca30bd3db21cbdd8a4cd
19 décembre 2007
la date de la requête en saisie contrefaçon et de la réalisation des opérations de saisie, ¤ juger que le procès-verbal de saisie contrefaçon et les objets saisis doivent être écartés des débats,
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