du mois d'avril 2024 -le bulletin de salaire du mois de mai 2024 -un bulletin de salaire unique conforme aux dispositions du présent arrêt pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2024

Il y a lieu au surplus d'observer que les mentions de cet unique bulletin ne concordent pas avec celles qui se rapportent au salaire de février 2008 dans le relevé ASSEDIC des salaires des 12 derniers

En conséquence un rappel de salaire uniquement basé sur une présomption de travail à temps complet, n'est pas justifié.

Le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées suppose que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif en contrepartie duquel est versé un salaire distinct de la rétribution

T... un bulletin de salaire unique, lequel satisfait à son obligation en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail et conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, le dispositif de la

Au soutien de leur appel, ils exposent pour l'essentiel que seule madame X... a la qualité d'employeur, qu'aucun rappel de congés payés n'est dû dès lors que le salaire net mensuel payé à la salariée par

La société ADREXO devra remettre à Madame [Z] [Q] un bulletin de salaire rectifié, unique et récapitulatif, en accord avec le présent arrêt, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une

celle-ci n'avait plus les mêmes fonctions que lui à compter de cette date, -l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, n'ayant pas donné suite à sa demande de revalorisation de salaire

conséquence, - contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, ses pièces sont suffisamment précises, - l'employeur n'apporte aucune preuve contraire - il est fondé à solliciter un rappel de salaire

La société répond que le salarié n'a pas renvoyé le questionnaire de mise à jour des données sociales qui lui a été transmis ainsi qu'à tous les salariés avec son bulletin de paie de novembre conformément

, 2011, 2013, 2014, 2015 et 2016, dès lors que les documents versés au débat sont soit insuffisants en nombre, soit essentiellement constitués de relevés bancaires et de factures ou de bulletins de salaire

[I] [Z] critique toutefois le jugement en ce qu'il a procédé à des rappels de salaires uniquement à compter du 1er juin 2020.

Sur la demande de rappel de salaire S'agissant de la demande de rappel de salaire, il n'est pas contesté que la salariée a cessé de travailler pour le compte de la société Kaz An Nou Bel à compter du

heures accomplies par la salariée suivant les plannings et états de salaire établis par elle-même sous le contrôle de la direction, qu'elle a fait le choix prioritaire de repos compensateurs prévus par

le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur les rappels de salaire et de primes 1- sur les salaires La salariée indique ne plus avoir été payée conformément au contrat pendant les mois de juin et juillet 2011 et conteste

Sur la demande de rappel de salaire S'agissant de la demande de rappel de salaire, il n'est pas contesté que le salarié a cessé de travailler pour le compte de la société Kaz An Nou Bel à compter du

En effet, outre la bonne entente qui est manifestée dans ces messages, Mme [V] [G] sollicitait les 'certificats de fin de travail' par courriel du 18 octobre 2017 et le paiement de ses salaires uniquement