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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6349007063d497adffda42c2
11 octobre 2022
d'activité du groupe auquel elle appartient, secteur d'activité qui n'est pas limité en l'espèce au transport de pièces automobiles.
Cour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86d8b
8 avril 2004
d'enquête et de sondage constitue un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964b
17 juin 2020
En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable
5fd91309d458d0ad7c74965f
5fd912c9cfd3eead3966a706
17e chambre
5fda902128f0301ff208d7ba
19 juin 2019
En l'espèce, Mme [B], dans sa requête, a demandé expressément la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 7
6163abdb379f4722fa1c51a5
24 juin 2010
Poursuivant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD), tant d'extra que saisonniers, en un contrat à durée indéterminée (CDI), et imputant dès lors à faute à son employeur,
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
Son activité consistait à porter des documents publicitaires dans les boîtes à lettres d'un secteur géographique déterminé, à l'aide de son véhicule personnel, selon les conditions d'un "ordre de mission
6253caa2bd3db21cbdd8b9bf
29 mai 2008
collectif étendu, que certains des emplois soient pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité
5fd912cacfd3eead3966a70f
En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, le salarié soutenant que le secteur d'activité applicable
5fd91307d458d0ad7c749650
5fd91308d458d0ad7c749659
4eme Chambre Section 1
6610e5f474ef9f00086f6764
5 avril 2024
Plus de la moitié des activités de ces entités sont réalisées dans le secteur des transports ' automobile et aéronautique.
Pôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808861d
17 mars 2016
d'activité.
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
déterminée d'usage dans le secteur d'activité dit de 'l'animation commerciale', qui n'était alors pas encore visé par l'article D1242-1 du code du travail, lequel énumère les secteurs d'activité qui,
5fd912c7cfd3eead3966a6fc
5fd91307d458d0ad7c74964e
686765399f40b42a26419ca6
3 juillet 2025
L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage
Pôle 6 - Chambre 9
6033b6571da5eb69c6f8d5a9
19 avril 2017
En l'espèce, le contrat litigieux, à effet au 7 août 2007 jusqu'au 6 novembre 2008, a été conclu pour une durée déterminée au motif suivant : « accroissement temporaire d'activité découlant de la mise
1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcde
19 janvier 2023
[Z] [L], engagé en qualité de conseiller commercial par la société EURO CRM OUEST selon contrat de travail à durée déterminée du 24 août 2009 puis par contrat à durée indéterminée du 14 décembre 2009,
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