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6 811 résultats pour « secteur d'activité imposant une durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

d'activité du groupe auquel elle appartient, secteur d'activité qui n'est pas limité en l'espèce au transport de pièces automobiles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d8b

Appel

8 avril 2004

8 avril 2004

d'enquête et de sondage constitue un secteur dans lequel des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir à des contrats à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

17e chambre

5fda902128f0301ff208d7ba

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

En l'espèce, Mme [B], dans sa requête, a demandé expressément la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abdb379f4722fa1c51a5

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

Poursuivant la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD), tant d'extra que saisonniers, en un contrat à durée indéterminée (CDI), et imputant dès lors à faute à son employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

Son activité consistait à porter des documents publicitaires dans les boîtes à lettres d'un secteur géographique déterminé, à l'aide de son véhicule personnel, selon les conditions d'un "ordre de mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bf

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

collectif étendu, que certains des emplois soient pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a70f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, le salarié soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749650

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749659

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6610e5f474ef9f00086f6764

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Plus de la moitié des activités de ces entités sont réalisées dans le secteur des transports ' automobile et aéronautique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

d'activité.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

déterminée d'usage dans le secteur d'activité dit de 'l'animation commerciale', qui n'était alors pas encore visé par l'article D1242-1 du code du travail, lequel énumère les secteurs d'activité qui,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fc

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, le salarié soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964e

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, le salarié soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419ca6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 1242-2 du code du travail autorise le recours à des contrats à durée déterminée dits d'usage dans certains secteurs d'activité définis par décret, pour des emplois pour lesquels il est d'usage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6033b6571da5eb69c6f8d5a9

Appel

19 avril 2017

19 avril 2017

En l'espèce, le contrat litigieux, à effet au 7 août 2007 jusqu'au 6 novembre 2008, a été conclu pour une durée déterminée au motif suivant : « accroissement temporaire d'activité découlant de la mise

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcde

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[Z] [L], engagé en qualité de conseiller commercial par la société EURO CRM OUEST selon contrat de travail à durée déterminée du 24 août 2009 puis par contrat à durée indéterminée du 14 décembre 2009,

Source officielle

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