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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d28cdc6046d47bb2c49
9 avril 2026
des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de rendre une décision contraire à celle définitivement rendue par l'administration et autorisant le licenciement.
2ème chambre
6a1fb6c8cdc6046d47e8a124
2 juin 2026
la poursuite temporaire de l'activité, désigné Me [Q] et [M] en qualité de coadministrateurs et la Selas Egide prise en la personne de Me [B] [Y] et Me [K] en qualité de liquidateurs judiciaires.
6a0d4164cdc6046d474480f8
19 mai 2026
de mandataire judiciaire.
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
[E] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 12] (78), sous le régime de la séparation de biens.
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
la Selas [A] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.
69d7370ecdc6046d479a8f17
la Selas [Z] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6a16824fcdc6046d47116a75
26 mai 2026
[E] occupe à titre personnel le bien indivis depuis la séparation du couple.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd93bd612b007214777a509
15 avril 2020
Les époux [C] et [A] [Y] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Cour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecd2
10 octobre 2011
immobilier de 72 000 € et à une valeur locative de celui-ci de 398 € par mois, - ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien, - dit que madame Teslime Z... séparée Y... aura droit à récompense
6a0e9661cdc6046d476534ae
20 mai 2026
[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Chambre Commerciale
6a0ff394cdc6046d47898efa
21 mai 2026
[H]; - nommé la Selarl MJ Alpes, représentée par Me Caroline Leprêtre, [Adresse 4], liquidateur judiciaire; - missionné la Selas Actalliance Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5], commissaire
1ère Chambre
6a210deccdc6046d4709a167
3 juin 2026
judiciaire.
Pôle 6 - Chambre 13
67f9f3a9a6be9c926c7caa17
11 avril 2025
Toutefois, après vérification, il en résulte que la situation de séparation de corps qui emporte les effets de séparation de biens, conduit au niveau fiscal à établir une distinction entre les revenus
2ème chambre A famille
6a1a73f9cdc6046d47749976
29 mai 2026
[M] [H] et Mme [X] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 après adoption le 16 mai 1990 d'un régime de la séparation de biens.
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f8cdc6046d47e1b11d
6 mai 2026
Le 17 juillet 2023, la société a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.
2ème chambre B famille
69d9de6bcdc6046d47d9637e
10 avril 2026
L'article 892 du même code précise que la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
Pôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
Il est incontestable que ces deux actions visaient l'une et l'autre à voir prononcer la séparation des époux [J]-[M].
6a1a783dcdc6046d4775248b
JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELAS [J] et associés prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire de la SAS Victoir'Invest sous
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
Par jugement rendu le 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit: Déclare recevable le recours de M.
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