CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 173 résultats pour « separation de biens judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d88d28cdc6046d47bb2c49

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

des pouvoirs interdisant au juge judiciaire de rendre une décision contraire à celle définitivement rendue par l'administration et autorisant le licenciement.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la poursuite temporaire de l'activité, désigné Me [Q] et [M] en qualité de coadministrateurs et la Selas Egide prise en la personne de Me [B] [Y] et Me [K] en qualité de liquidateurs judiciaires.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[E] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1998 à [Localité 12] (78), sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la Selas [A] [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la Selas [Z] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6a16824fcdc6046d47116a75

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[E] occupe à titre personnel le bien indivis depuis la séparation du couple.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd93bd612b007214777a509

Appel

15 avril 2020

15 avril 2020

Les époux [C] et [A] [Y] étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ecd2

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

immobilier de 72 000 € et à une valeur locative de celui-ci de 398 € par mois, - ordonné la vente aux enchères publiques de ce bien, - dit que madame Teslime Z... séparée Y... aura droit à récompense

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[X] à régler à la SELAS [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H]; - nommé la Selarl MJ Alpes, représentée par Me Caroline Leprêtre, [Adresse 4], liquidateur judiciaire; - missionné la Selas Actalliance Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5], commissaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210deccdc6046d4709a167

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3a9a6be9c926c7caa17

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Toutefois, après vérification, il en résulte que la situation de séparation de corps qui emporte les effets de séparation de biens, conduit au niveau fiscal à établir une distinction entre les revenus

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a1a73f9cdc6046d47749976

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] [H] et Mme [X] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 1990 après adoption le 16 mai 1990 d'un régime de la séparation de biens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 17 juillet 2023, la société a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons en Champagne.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 892 du même code précise que la simple omission d'un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c93

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

Il est incontestable que ces deux actions visaient l'une et l'autre à voir prononcer la séparation des époux [J]-[M].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a783dcdc6046d4775248b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

JUGER recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée à l'encontre de la SELAS [J] et associés prise en la personne de Me [Y] [J] Mandataire judiciaire de la SAS Victoir'Invest sous

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement rendu le 10 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit: Déclare recevable le recours de M.

Source officielle

Page 2 sur 859

← PrécédentSuivant →