CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion des services liés à la clientèle de la société SFR.

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à payer à Mme [R] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société GDA Services aux entiers dépens.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 FÉVRIER 2020 N° 2020/117 Rôle N° RG 18/20565 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRUE [N] [I] C/ Organisme SERVICE

[C], appelant, soutient que': - le jugement méconnait l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, dès lors qu'il fait une confusion entre le fonctionnement du service de la justice et le

privilégiés de justice sur l'actif de la société Sernam services.

10 de la loi du 31 décembre 1971, est licite la convention d'honoraire qui prévoit outre la rémunération des diligences réalisées, un honoraire de résultat fixé en fonction du résultat obtenu ou du service

O... les sommes suivantes : *350 € bruts par mois à compter du passage au véhicule de service, *800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.O... du surplus

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Ce service avait également ses archives propres .

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