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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
SOTc/DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE
6253ca30bd3db21cbdd8a4b3
25 février 2008
ARRET No du 25 février 2008 R.G : 07/01086 SOT c/ DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE L'AUBE YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL
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Avis
CADA:20132107
4 juillet 2013
par dérogation aux délais fixés par l'article L. 213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de Loire-Atlantique sous la cote suivante : 3 Q Enregistrement / Services
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30 mars 2011
LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA CORREZE 15, Rue Henri de Bournazel-B.
6253cd04bd3db21cbdd92060
23 février 2015
, réclamation qu'il avait déjà faite auprès des services fiscaux pour obtenir un dégrèvement.
Chambre Civile
68873e28fd945271d12771f0
28 juillet 2025
Les taxations émises par les services fiscaux n'ont pas été honorées. Par acte du 07 août 2024, le receveur des services fiscaux a fait citer La S.C.I.
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17 septembre 2003
BANCA REIG SA DE DROIT ANDORRAN Maître VR., C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 01/00229 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept
CHAMBRE 1 SECTION 1
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2 novembre 2023
A la suite de la proposition de rectification n° 3905 émise par le service fiscal le 24 août 2015, des observations formulées par M.
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19 juin 2012
X... et autorisée le 4 juin 2004 par le Directeur des Services Fiscaux, a initialement demandé que le gérant soit solidaire du paiement des sommes dues par la société CBMI, puis, dans le cadre de cette
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27 juillet 2005
D... a fait assigner la Direction des Services Fiscaux de LOT et GARONNE.
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2 juillet 2009
fiscaux à payer es qualité la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC ainsi que les entiers dépens, débouter Monsieur le directeur des services fiscaux de l'ensemble de ses demandes
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11 septembre 2003
LE CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL ILE DE FRANCE X... ayant ses bureaux 9 Place Saint Sulpice 75006 PARIS et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général
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31 janvier 2008
APPELANTE L' ADMINISTRATION FISCALE représentée par le Directeur des Services Fiscaux du Var en ses bureaux 98 rue de Montebello - 83054 TOULON représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE
CADA:20135054
16 janvier 2014
année le produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à recouvrer à leur profit à partir de celui de l'année précédente, que le produit à percevoir au titre de cette taxe est transmis aux services
1re Chambre B
61636ee477a1403986670c29
14 avril 2011
fiscaux du Var, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'administration fiscale représentée par M.le directeur des services fiscaux
Pôle 5 - Chambre 10
6032ea458ee8325e2f1b4d44
6 novembre 2017
titre de l'année 2005, soit un montant de 2 433 663 euros et de débouter Monsieur le directeur des services fiscaux de toutes ses demandes.
6253c928bd3db21cbdd876df
9 juin 2005
Le 16 juin 2002, la société de diffusion rosicrucienne a fait assigner le directeur des services fiscaux, ès-qualités, aux fins d'obtenir la restitution des acomptes versés, le remboursement des frais
6253ca72bd3db21cbdd8b0dd
13 mars 2008
fiscaux, - ordonner en conséquence le dégrèvement des impositions contestées, tant en droits qu' en pénalités, - condamner le directeur des services fiscaux à lui payer une somme de 3. 000 € sur le fondement
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19 septembre 2008
le Directeur des Services Fiscaux de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner Monsieur le Directeur des Services Fiscaux au paiement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau
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25 octobre 2007
C / MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 1 No Section : No RG