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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00721_20260415
15 avril 2026
administrative : « La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. (…) » Il ressort des pièces de la procédure de première instance que la minute de l’ordonnance attaquée comporte la signature
ORCA_25MA00666_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’ordonnance attaquée est irrégulière au regard des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, en l’absence de signature
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03444_20230629
29 juin 2023
A soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce que la minute qui lui a été transmise ne comporte pas les signatures obligatoires du président, du rapporteur et du greffier en
5ème Chambre
DCA_24PA03841_20260219
19 février 2026
Il ressort de l’examen de la copie de la minute du jugement attaqué, transmise à la cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03227_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature de son président ni celle du greffier et qu'il ne répond pas à tous les moyens qu'elle avait soulevés
Chambre 3-4
6780c0151c81fecf5743d921
9 janvier 2025
la réunion du conseil d'administration du 12 mai 2014, d'avoir falsifié le procès-verbal de cette réunion déposé en préfecture par l'ajout de quinze pages au procès-verbal qui avait été soumis à la signature
4ème chambre
DCA_23NT03785_20250411
11 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué porte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; - il n'y a pas non-lieu à
8ème chambre
67f755c3d8218d22f82bd46c
9 avril 2025
Par jugement du 25 mai 2022, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : Jugé que le contrat a été souscrit par la société [C] Group (SAS) sous la signature de son président, M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d4fc25a97f0381f4cc8
26 février 2015
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 janvier 2000, l'ACMIF sous les signatures de son président et des membres du Conseil d'administration, a suspendu M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03188_20250612
12 juin 2025
Il ressort des pièces de la procédure de première instance que, si l'ampliation du jugement notifiée aux parties ne comporte pas les signatures de la présidente-rapporteure de l'affaire, présidente de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01765_20230511
11 mai 2023
Sur la régularité du jugement : 2.La minute seule du jugement attaqué devant comporter les signatures manuscrites du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, conformément
DCA_22LY01766_20230511
6ème Chambre
DCA_25PA01385_20251003
3 octobre 2025
Il ressort de l’examen de la minute du jugement attaqué, transmise à la Cour en application de l’article R. 741-10 du code de justice administrative, que celle-ci comporte la signature de la présidente
5ème chambre
DCA_24NT00667_20250211
11 février 2025
caractère collégial, il est satisfait aux exigences découlant de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature
Pôle 2 - Chambre 1
60361fe111fa688375873f7b
10 décembre 2015
Jacques BICHARD, président et par Mme Elodie PEREIRA, greffier présent lors du prononcé.
2ème Chambre
DCA_22VE02612_20240704
4 juillet 2024
La commune soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporterait la signature manuscrite du président de la formation de jugement,
1ère chambre
DCA_25PA02206_20260326
26 mars 2026
Elle soutient que : le jugement du tribunal administratif est irrégulier en ce qu’il n’est pas revêtu des signatures du magistrat-rapporteur, du président de chambre et du greffier de chambre ; il est
DCA_21MA04799_20230106
6 janvier 2023
Elle soutient que : - le signataire de l’arrêté attaqué ne bénéficiait pas d’une délégation de signature rendue préalablement exécutoire, et suffisamment précise ; - en fixant l’alignement individuel
1ère Chambre
DCA_22VE00850_20240227
27 février 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute pour la minute de comporter la signature de la présidente de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il est également
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
Par la présente requête, M. D et M.
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