Aux termes de ses conclusions signifiées le 1er avril 2025, M.

Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile que lorsque le litige est indivisible, l'appel formé contre l'une des parties n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

L'appelant expose: 11. - concernant la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance, que le premier juge n'a pas retiré les conséquences de ses observations, en indiquant que cette signification

En l'absence de toute constitution d'avocat de la part de l'intimé, le greffe a adressé à l'appelant un avis d'avoir à lui signifier sa déclaration d'appel le 16 mai 2025.

[B] [I] a transmis au greffe l'acte de signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à la SAS [2].

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

la nullité de la déclaration d'appel ainsi que la nullité de tous les actes subséquents, en tout état de cause, - condamner l'AGS [5] DE [Localité 1] à payer à Maître [L] la somme de 1 500 euros au

de sa parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1] sur la commune de Mamoudzou à la société SCIOI Paris 13, qui a une activité de restauration, et une autre partie à Mme [S] [A].

[D] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux avec l'assistance de la force publique si besoin est,

Il n'existe aucune trace matérielle ou informatique de ce que cette signification a été effectuée.

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant, si, entre-temps,

Elle souligne qu'il n'y a ni solidarité, ni indivisibilité entre les parties.

d'une telle signification.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 071/2026, 10 pages) Numéro

En tout état de cause, - juger que l'acte de signification effectué par la SCP [2] le 21 juillet 2025 est régulier.

- Lors d'une précédente tentative de signification du 27/04/2023 j'avais pu rencontrer le gardien de l'immeuble qui m'avait déclaré que Monsieur [F], [D] [J] était parti sans laisser d'adresse.

alors que l'avis d'avoir à signifier du greffier mentionnait bien le délai de trois mois pour conclure, était joint à la signification.

Sur la caducité de la déclaration d'appel 1.1 Moyens des parties M. [D] fait valoir que la société Cgle a signifié la déclaration d'appel à M.

signification du 28 avril 2021 du jugement rendu le 5 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saintes, les démarches en matière de signification étant suffisantes selon elle, de déclarer que le jugement

de sauvegarde ouverte au bénéfice de [la Locataire]", une signification 'à toutes fins utiles' du jugement du 12 mars 2024 et des deux significations du 9 avril 2024.