S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative

Le débat se situe sur les perspectives raisonnables d'éloignement. Or, il n'est pas justifié d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement.

du Tribunal administratif lui a été notifiée le même jour à 12h30 ; que sur les 10 ans passés en France, il a été pendant 8 ans et demi en situation régulière ; qu'il n'a jamais été placé sous assignation

Il a été placé en détention provisoire le 9 août 2024 au centre pénitentiaire de [Localité 2] [Localité 3].

Sur la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement Pour accorder à la société Concept Résine une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement

de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré. 2.

En conséquence, aucun des moyens soulevés n'est fondé et n'est susceptible de conduire à la mainlevée de la rétention administrative.

de son entreprise, - que son activité consiste à 90 % en des transports sanitaires pris en charge par la CPAM, raison pour laquelle la facturation est fastidieuse tenant les démarches administratives

à la cour administrative d'appel le 4 avril 2025, laquelle l'a redirigée vers la présente cour d'appel qui l'a enregistrée le 15 avril 2025 sous le numéro RG 25/02448.

Par ordonnance du 18 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [C] [Q] pour une durée de trente jours.

[W] [Q] la pleine propriété de 2/3 des droits indivis portant sur les lots 10 à 14 situés dans l'ensemble immobilier, situé à [Localité 1], [Adresse 2] et [Adresse 1], cette vente ne faisant pas cesser

Il indique que l'obligation de quitter le territoire a été confirmé par les juridictions administratives. Il ajoute que la menace à l'ordre public est caractérisée dans la situation de M. [C] [A].

comptables et administratives.

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Ce refus d'autorisation a été confirmé par la juridiction administrative le 14 mai 2024 et est désormais définitif.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] [G] est propriétaire d'un immeuble cadastré AA n°[Cadastre 1] situé [Adresse 1] sur la commune d'[Localité 2]. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des décisions du 9 novembre 2021 par lesquelles la préfète de

alors qu'à cette date le compte était bien provisionné, - la banque devait restituer la somme de 40 euros à Mme [M] au titre de frais indûment comptabilisés de prélèvement rejeté pour défaut de provision

[D], dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE INTIMÉ Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] situé [Adresse 3] à [Localité 3]