payer la somme de 30 620,32 euros en principal outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 31 octobre 2023 conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil - condamner

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Mixte Baie de Somme

Les locataires ont quitté les lieux le 10 septembre 2020, et après mise en demeure et sommation de payer une somme au titre des réparations locatives et des charges, ils ont été assignés par la SCI A3

[W] la somme de 5 000 euros (hors taxes), majorée des intérêts au taux légal capitalisés, à compter de la sommation de payer du 30 avril 2021 (pièce n° 4 de la S.A.R.L. [W]). La S.A.R.L.

[O] [T] à payer à Mme [H] [A] la somme 208,55 euros correspondant aux frais de sommation de payer ; - débouté Mme [H] [A] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamné Mme [U] [Z] et M.

Suivant convention du 11 février 2014, le découvert du compte courant a été porté à la somme de 4.000,00€.

de 107'084,53 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux contractuel de 3,70 % postérieurs au 27 juillet 2016 et calculés sur la somme de 95'346,45 euros, ainsi qu'à la somme de 3000

Monsieur [P] [M] a en outre sollicité le paiement de la somme de 30'000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ainsi que la condamnation des époux [I] au paiement de la somme

Par acte du 13 décembre 2017, la société GSB a fait délivrer à la société Europa une sommation de payer sous huit jours la somme de 100 815, 62 euros en principal. 3.

La salariée demande, au regard, selon elle d'une discrimination fondée sur son sexe et son appartenance syndicale, le paiement des sommes de : - 63.315,82 € de rappel de salaires, ou à titre subsidiaire

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de la Somme à sa demande

l'avait pas prévenue, la société SFEIR a, par acte du 19 décembre 2016, fait assigner la SCPI FRUCTIPIERRE devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de la voir condamner à lui payer la somme

Il était également stipulé dans le protocole de cession de ces actions une clause pénale de 20'000 € en cas de non paiement des sommes prévues. M.

échéance au plus tard le 03 novembre 2012, la société civile immobilière Locami a fait délivrer à Monsieur [M] un commandement aux fins de saisie-vente le 15 novembre 2018 pour avoir paiement de la somme

de 145,24 euros au titre des frais de la sommation de faire signifiée le 22 mai 2024 à la société Rungis [Localité 2] dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile ; La somme de 119,82

Différentes sommes étaient demandées aux établissements de la structure, sommes estimées indûment versées concernant certains actes remboursés pour les périodes visées (1er janvier 2013 au 31 décembre

En outre, devant le premier juge, la preneuse sollicitait la fixation du loyer à la somme de 3.476,20 € par mois, contre 7.076,20 € par mois pour la bailleresse.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant