- ordonné que les sommes allouées à M.

250.000 € déduite, en réparation de ses dommages ; DIT que la sanction des intérêts doubles vaut à compter du 21 décembre 2018 et jusqu'au jour du présent jugement et qu'elle portera sur le montant des sommes

code du travail, Rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, Ordonné à Mme [M] de délivrer à Mme [V] [K] un bulletin de salaire pour les sommes

d'invalidité servie par l'agent judiciaire de l'Etat s'imputeront sur les sommes allouées à M.

Sur les autres demandes : Les sommes allouées à titre de dommages et intérêts emportent intérêts au taux légal à compter de la notification du présent arrêt et les sommes allouées de rappel de primes

Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties: Sommes allouées par jugement Sommes sollicitées par M.

de 21 676,61 euros l'indemnisation du préjudice économique subi par Mme [R] [V] du [Date décès 3] 2011 au 30 juin 2015, - juger que la somme allouée portera intérêts au taux légal à compter de la date

prise en charge qui lui a été notifié par la caisse et qui est devenu définitif à son égard, - priver en conséquence la caisse de son action récursoire ayant pour objet de se faire rembourser les sommes

, - dire que la CPAM fera l'avance des sommes allouées et en récupérera le montant auprès de l'employeur, - condamner la société à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700

dit que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la notification de la demande, en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la décision pour les autres sommes

de 867.370,53 € avant déduction des provisions - Condamné la compagnie L'EQUITE à verser à Madame [B] la somme de 832.370,53 € après déduction des 35.000 € de provision - Dit que la somme allouée ci-dessus

[C] [H] la somme de 93,75 euros à titre de rappel de salaire de la journée du 9 février 2017 et la somme de 9,38 euros au titre des congés payés afférents - condamné la SAS CTS à remettre à M.

la SA Assurances du Crédit mutuel IARD demande à la cour d'infirmer le jugement et de statuer comme suit : - à titre principal, débouter Mme [M] de ses demandes, - à titre subsidiaire, limiter la somme

à la date de la rupture, » au lieu de « Dit que les sommes allouées au salarié seront garanties par l'AGS dans les limites légales du plafond applicable à la date de la rupture, » L'article 462

à l'encontre de la société [1] [Cadastre 1], - juge que la SAS [Adresse 4] devra garantir la SAS [2] à hauteur de 50 % des sommes allouées au titre du coût de l'expertise à venir, des indemnisations

Attendu que la demande tendant à la réduction du prix fondée sur l'article 1641 est donc bien-fondée; Qu'il sera alloué de ce chef à M et Mme [I] la somme de 142'527 € TTC, le jugement étant confirmé

C'est dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient des dispositions de l'art. 700, exclusif de l'exigence de motivation, qu'une cour d'appel fixe le montant des sommes allouées au titre des

Madame [A] [I] épouse [B] recevable et bien fondée en ses demandes, - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - condamné la SASU [N] à lui payer les sommes