Il rappelle qu'en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, lorsque le cautionnement est souscrit par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, il n'est valable

au titre du contrat souscrit directement par la société Diane : constater que les sociétés MMA assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Diane dans la limite globale de 1 250

réformer le jugement sur le quantum, en conséquence et statuant à nouveau, dire et juger nul l'acte de prêt du 25 février 2011, et par conséquent, dire et juger nul l'acte de cautionnement qu'elle a souscrit

mettre hors de cause la Société générale, - in'rmant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille en date du 23 juillet 2018, - dire et juger que les engagements de cautions souscrits

chez les tiers ; Considérant que dès lors, l'activité d'entretien de piscine, et plus spécifiquement de vidange, à l'occasion de laquelle est survenu le sinistre n'est pas couverte par la garantie souscrite

M.et Mme V... ajoutent qu'ils ont souscrit une option ' rééquipement à neuf garantissant un capital de 114 975 euros avec une franchise de 137 euros' figurant expressément aux conditions particulières

que le futur assuré soit en mesure d'apprécier l'étendue de la garantie proposée, que l'assureur et son agent général ont un devoir d'information et de conseil quant à l'adéquation de l'assurance souscrite

La police n° 114.247.747, souscrite par Diane, n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'elle couvrait l'activité de monteur jusqu'au 31 janvier 2010.

lots n°6, 7, 9, 12, 14, 57, 58, 60, 63 et 65 situés dans la résidence hôtelière dite [Établissement 1] au prix global de 492 469 € (dont 49 036 € pour les meubles) financé au moyen de plusieurs prêts souscrits

remettre en état, meubler et exploiter le local commercial, objet du bail ; produire une copie certifiée conforme des polices d'assurance du local commercial ; produire les contrats de maintenance souscrits

[U] demande à la cour de : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement, - dire et juger que l'engagement de caution qu'il a souscrit le 12 janvier 2012 auprès de la société

La société ECCR a souscrit le 27 décembre 2005 une 'Assurance des Artisans du Bâtiment - Risques professionnels' n° 40672868.

sommes de 215 466,91 euros et de 126 817,27 euros, chacune avec intérêts au taux contractuel de 3,30 % l'an à compter du 8 janvier 2014, en règlement du solde de deux prêts immobiliers qu'ils ont souscrit

- le plafond de la police n° 112 788 909 souscrite par la CNCIF n'est pas opposable à M.

Cette garantie est une assurance facultative de chose souscrite au seul bénéfice de l'entreprise assurée laquelle est tenue, en application des articles 1788 et 1789 du code civil, de reprendre à ses frais

L'appelante affirme qu'aux termes de l'article 11 des conventions spéciales du contrat souscrit par la société Bibacom, aucun dommage tel que défini par la police d'assurance ne se serait produit en l'espèce

[K] [C] la somme de 318 090 euros en indemnisation de son préjudice résultant de la non-exécution de l'obligation de paiement souscrite par M.

éléments que les investissements ont été conçus et réalisés sur un plan financier, juridique et fiscal, mais également sur un plan opérationnel par la société Gesdom qui s'est engagée auprès des souscripteurs