[Y] et la société [1] ont assigné la société [5] en intervention forcée devant la cour d'appel de Lyon. *** Par ordonnance du 1er février 2022, le conseiller de la mise en état a débouté M.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Marion GIACOMINI COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme DEVIGNOT, conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme MARTIN,Conseillère

Selon l'article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : 'l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type

Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.

Dès lors que l'article 9 des statuts de l'association MAGASIN - CENTRE NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN DE [Localité 2], dans leur rédaction issue de la modification des statuts lors des conseils d'administration

La cour statue sur l'appel formé, le 18 juillet 2013, par le Fonds d'indemnisation des avoués (le FIDA) d'une décision du juge de l'expropriation de Paris en date du 27 mai 2013, fixant avec exécution

[D] et Mme [H] et la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie, 9- condamné M.

d'Administration du 24 juillet 2004 Considérant que les statuts de la FNAP prévoient que pour être du Conseil d'Administration , il faut être adhérent au syndicat et chef d'entreprise ou mandataire

d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres.

Claude TERREAUX, Conseiller désigné par Mme le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS M.

H..., président du conseil d'administration de la société CAT, informait M.

Le 8 février 2005, Madame X... a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon.

Le conseil juridictionnel de la CFE-CGC, organe chargé de statuer sur les questions relatives à l'interprétation des statuts de la confédération, dans sa décision du 4 mai 2011 a dit que la démission d'un

Sur la recevabilité des interventions : 2.

Le tribunal a notamment considéré que : - sur l'intervention volontaire : - il résultait du cahier des charges que le terrain de la société civile les 'Résidences Constellations de [Adresse 6]' avaient

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller qui en ont délibéré.

Conformément à l'article 5 des statuts, un bureau est élu chaque année par le conseil d'administration, lors de la première réunion du conseil d'administration qui suit l'assemblée générale.

François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François BILLON.

la composition de seize membres au sein du conseil d'administration est conforme à l'alinéa 41 de l'article 5 des statuts de Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Marcel FOULON, président Monsieur Renaud BLANQUART, conseiller Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseiller