actuellement gérée par la SCP MATEU SANCHEZ TASSEL, titulaire d'un Office Notarial à [Localité 18] (95) en qualité de suppléant suivant Jugement du 30 Août 2019 du Tribunal de Grande Instance de Pontoise

contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 2) les procès-verbaux des prestations de serments des assesseurs et des suppléants

entrepris en ce qu'il a annulé l'avertissement du 16 mars 2021 ; - la juger recevable et bien fondée en son appel et, en conséquence : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : * l'a déboutée

Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre à sa demande tendant à ce que dans le cadre d'une mesure d'instruction soient communiqués les relevés de vidéo-surveillance de la journée du

Sur la régularité du jugement : 3.

Par un jugement n° 1913848 du 13 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de la cour d'appel de Paris contenant la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans l'annexe jointe au procès-verbal ; 2) les procès-verbaux des assesseurs et des suppléants

: 1) le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège comprenant en annexes la liste des personnes présentes et celles représentées ; 2) les procès-verbaux des assesseurs et des suppléants

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Contrairement à ce que soutient M.

A, représenté par Me Meyer, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) et de rejeter la demande de M. B.

E... en qualité de juge commissaire et M. F... en qualité de juge commissaire suppléant. [* Vu l'appel interjeté par Mme Vve X..., Mlle Laùtitia X... et M.

Par un jugement n° 1901417 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 09 juin 2022, le juge en charge de l'instruction a chargé d'une expertise médicale sur pièces le docteur [K], qui a déposé son rapport le 27 juillet 2022.

[Y] soutient que l'acte daté du 8 juillet 2009 et désignant un suppléant à la Selarl Lex & Cos, dont M.

Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

bien même il n'était pas partie à l'instance devant le tribunal administratif ; Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a méconnu ses pouvoirs d'instruction dès lors qu'il n'a pas ordonné

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2.

M.Roux-Michollet et de juge-commissaire suppléant M.