est fondée, car si ses salariés avaient 6 mois pour quitter le logement de fonction, cela n'implique nullement que cette occupation soit gratuite, et conteste les frais pour l'utilisation professionnelle

Au soutien de ses prétentions elle indique avoir donné à bail un logement décent en 2008 et expose, au visa des articles 1217 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, que Mme [L] a manqué à ses

Il résulte de ces dispositions que l'avantage en nature que constitue l'attribution d'un logement de fonction est la contrepartie des sujétions attachées à l'exercice effectif des fonctions. 6.

à ce titre d'une loge de fonction.

faite le 15 mai 2000 à valoir sur ses astreintes ni rémunérées ni récupérées, il a été logé dans le domaine du château ; Le domaine d'Echouboulains est un établissement de soins qui accueille des enfants

remise en état ou remplacement des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité. recherche et suppression des causes d'humidité.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Charles LONNÉ, Président, Madame Sabine FAIVRE, Conseiller, Madame Hélène Z..., Vice Président Placé auprès

- 55000 ROBERT ESPAGNE Représenté par Me Ariane MILLOT-LOGIER de l'AARPI MILLOT-LOGIER FONTAINE, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant Plaidant par Me Jean-Pierre LECHAUDEL, avocat au barreau

Elle ajoute que Jean-Marie X... s'est maintenu sans titre dans son logement de fonctions jusqu'en octobre 2006, empêchant jusqu'à cette date l'évacuation des chevaux.

Il lui était ainsi proposé une nouvelle affectation comme formateur avec maintien de la rémunération de chef de service, mais suppression de l'indemnité logement et du droit d'utiliser le véhicule professionnel

Par ordonnance du 3 avril 2012, le juge des tutelles a autorisé l'ASAPN à mettre en vente le logement de Milly X... veuve Y... sis ....

des nécessités et des conditions climatiques, le tout rémunéré par l'avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement de fonction.

Statuant sur assignation signifiée le 11 août 2010, le jugement entrepris a rejeté la demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et a dit que, pendant la durée

----------------------- ARRÊT no 83 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du onze mars deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère, faisant fonction

déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mars 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/06776 APPELANTE Me [W] [S] - Commissaire à l'exécution du plan de redressement de la Société IFCL-LOGOS

[J], a été licencié pour motif économique le 27 août 2009, avec dispense d'exécution du préavis d'un mois et obligation de quitter le logement de fonction à l'expiration du préavis.

du poste de concierge et n'avait pas validé les devis en vue de la remise en état de la loge ; - cette loge étant commune aux deux copropriétés, le syndicat des copropriétaires 'le Vega' serait reçu

Monsieur X...a formé appel général de cette décision le 20 septembre 2010 et par ses conclusions signifiées le 15 novembre 2010, limitant sa contestation à la disposition le déboutant de la suppression