CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca51
22 septembre 2008
Une société GUADELOUPE LOCATION a formé surenchère du dixième à la suite de cette vente ; la société SCVV VILLAGE DU LAGON a été amenée à saisir le juge de l'exécution afin de constatation de la nullité
6253ca09bd3db21cbdd89e15
14 juin 2007
dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit
1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da745
1 octobre 2024
deux mois suivant le constat du caractère définitif de l'adjudication, entre les mains du notaire au moyen d'un virement bancaire, « au plus tard le 30 novembre 2015 environ », - une faculté de surenchère
Pôle 4 - Chambre 13
627b55d576c5d9057df80185
10 mai 2022
vente, l'ensemble des créanciers inscrits afin que ces derniers confirment leur accord sur le prix, dispensent l'acquéreur d'avoir à procéder aux formalités de purge et renoncent à leur droit de surenchère
1re Chambre B
61630b7242de3d260b99328c
26 janvier 2012
Il expose que l'adjudication est intervenue le 6 avril 2000 et que le 17 avril 2000, il a fait surenchère. Il précise que cette surenchère a été validée à l'audience du 16 mai 2000.
Chambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
Toutefois, la société SOFONEG a fait une déclaration de surenchère le 9 juin 1997.
Pôle 1 - Chambre 10
6528dfaaaaebb88318fda70e
12 octobre 2023
[Y], - dit irrecevable la surenchère, - dit recevables la constitution et les conclusions prises pour Mme [Z], - dit irrecevables les prétentions de Mme [Z], - condamné M.
Pôle 4 - Chambre 8
6163fb37aa666c51c0f5fa68
21 janvier 2010
d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication ; qu'elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère ; que l'avocat doit attester s'être fait
2ème Chambre
6a0ff67ccdc6046d4789f77d
21 mai 2026
la déclaration de surenchère irrecevable et dit que l'adjudication prononcée au profit de la commune de Le Planay acquerra son caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire en même temps que le présent
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
Egalement le 7 octobre 2002 les époux GOMEZ X... formaient une surenchère, et ils déposaient le 28 octobre 2002 un dire tendant à voir constater la nullité de la surenchère effectuée par François CADENET
Pôle 1 - Chambre 8
69e31425cdc6046d47a7a0a5
17 avril 2026
LE SURENE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain JUSTER, avocat au
6253c902bd3db21cbdd86fbb
de la ville de Perpignan et selon acte déposé au greffe le 4 octobre 2002 la SNC LARA MOULENAT formait une surenchère1 Et l'office d'HLM déposait un dire tendant à voir constater la nullité de la surenchère
Chambre famille 2-2
6708c062445a086e2bcee179
10 octobre 2024
de contestation de surenchère à M.
16e chambre
603754ac057e80328b527c7d
9 avril 2015
64a7b1e63bcaf505db6968d0
6 juillet 2023
et déposé au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours de l'adjudication et vaut demande de fixation d'une audience de surenchère, et que selon l'article R.322-52, le surenchérisseur doit, à peine
5fda67e33738deb104aff824
4 juillet 2019
[L] a déclaré au greffe du tribunal former surenchère.
1ère Chambre
6438f22da942a604f5e93373
13 avril 2023
Par jugement rendu le 21 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nevers a : - Déclaré irrecevable la contestation de surenchère - Déclaré nulle la surenchère formée par la SARL
603544c0795da96e514fbf75
19 mai 2016
la SCI MM de son action en nullité de cette surenchère, - condamné la SCI MM à payer à la SCI JCM la somme de 500 € de frais irrépétibles, - dit que les biens seront remis à la vente à l'audience
6253ca9dbd3db21cbdd8b89e
6 septembre 2007
Paul X... a demandé un sursis à statuer après avoir conclu à l'irrecevabilité de la contestation de la surenchère. Ils indiquent que la déclaration de surenchère formée par M.
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