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637 résultats pour « surenchère du dixième »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb01bd3db21cbdd8ca51

Appel

22 septembre 2008

22 septembre 2008

Une société GUADELOUPE LOCATION a formé surenchère du dixième à la suite de cette vente ; la société SCVV VILLAGE DU LAGON a été amenée à saisir le juge de l'exécution afin de constatation de la nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e15

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

dans le cadre de ces dispositions, saisi la CODAIR, le 10 mai 1995, d'une demande tendant à obtenir le bénéfice de ce dispositif, a, au visa de ce texte et de ceux prorogeant les effets des demandes, dit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

66fce3df8d6ea26f688da745

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

deux mois suivant le constat du caractère définitif de l'adjudication, entre les mains du notaire au moyen d'un virement bancaire, « au plus tard le 30 novembre 2015 environ », - une faculté de surenchère

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

627b55d576c5d9057df80185

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

vente, l'ensemble des créanciers inscrits afin que ces derniers confirment leur accord sur le prix, dispensent l'acquéreur d'avoir à procéder aux formalités de purge et renoncent à leur droit de surenchère

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630b7242de3d260b99328c

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Il expose que l'adjudication est intervenue le 6 avril 2000 et que le 17 avril 2000, il a fait surenchère. Il précise que cette surenchère a été validée à l'audience du 16 mai 2000.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Toutefois, la société SOFONEG a fait une déclaration de surenchère le 9 juin 1997.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528dfaaaaebb88318fda70e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y], - dit irrecevable la surenchère, - dit recevables la constitution et les conclusions prises pour Mme [Z], - dit irrecevables les prétentions de Mme [Z], - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6163fb37aa666c51c0f5fa68

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

d'avocat et déposée au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours suivant l'adjudication ; qu'elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère ; que l'avocat doit attester s'être fait

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff67ccdc6046d4789f77d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la déclaration de surenchère irrecevable et dit que l'adjudication prononcée au profit de la commune de Le Planay acquerra son caractère définitif à l'égard de l'adjudicataire en même temps que le présent

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f22

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

Egalement le 7 octobre 2002 les époux GOMEZ X... formaient une surenchère, et ils déposaient le 28 octobre 2002 un dire tendant à voir constater la nullité de la surenchère effectuée par François CADENET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69e31425cdc6046d47a7a0a5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

LE SURENE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Alain JUSTER, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fbb

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

de la ville de Perpignan et selon acte déposé au greffe le 4 octobre 2002 la SNC LARA MOULENAT formait une surenchère1 Et l'office d'HLM déposait un dire tendant à voir constater la nullité de la surenchère

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6708c062445a086e2bcee179

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de contestation de surenchère à M.

Source officielle
CA

16e chambre

603754ac057e80328b527c7d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

64a7b1e63bcaf505db6968d0

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et déposé au greffe du juge de l'exécution dans les dix jours de l'adjudication et vaut demande de fixation d'une audience de surenchère, et que selon l'article R.322-52, le surenchérisseur doit, à peine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fda67e33738deb104aff824

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[L] a déclaré au greffe du tribunal former surenchère.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22da942a604f5e93373

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par jugement rendu le 21 septembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nevers a : - Déclaré irrecevable la contestation de surenchère - Déclaré nulle la surenchère formée par la SARL

Source officielle
CA

1ère Chambre

603544c0795da96e514fbf75

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

la SCI MM de son action en nullité de cette surenchère, - condamné la SCI MM à payer à la SCI JCM la somme de 500 € de frais irrépétibles, - dit que les biens seront remis à la vente à l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b89e

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Paul X... a demandé un sursis à statuer après avoir conclu à l'irrecevabilité de la contestation de la surenchère. Ils indiquent que la déclaration de surenchère formée par M.

Source officielle

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