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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3da
21 mars 2008
21 mars 2008
d'expertise déposée au cours d'une instance à supposer atteinte par la péremption peuvent être retenus à titre d'élément de preuve ; - que l'évaluation du loyer a été effectuée par référence à la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6438f31da942a604f5e9374a
13 avril 2023
13 avril 2023
30 de la loi du 1er septembre 1948, le loyer étant fixé par décret, conformément aux dispositions de cette loi et au jugement du 18 mars 1987, l'appartement appartenant à la catégorie IIIA, pour une surface
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85152
29 septembre 2000
29 septembre 2000
qu'en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur dispose d'une liberté totale pour déterminer les bases de la répartition des charges en fonction notamment de la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163de21e9a173d6d859cd75
2 mars 2010
2 mars 2010
congé et d'expulsion, - rejeté la demande de remboursement du coût des travaux formée par M. et Mme [B], - avant-dire droit 'au fond' (sur la demande de M. et Mme [B] aux fins de voir déterminer la surface
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
65a23e297ca18b0008e582ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 27, alinéas 1 à 3, de la loi du 1er septembre 1948 : « La valeur locative d'un local est égale au produit de la surface corrigée, telle qu'elle résulte de l'article 28, par le
Source officielle1re Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd864
22 mars 2012
22 mars 2012
Surface Corrigée qu'il est nécessaire d'installer une station de relevage des eaux usées, ce qui représente, au vu du devis du 21 juin 2008 coût TTC de 8.999,15 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1b
26 mai 2000
26 mai 2000
REINE, * de déterminer la date de construction de l'immeuble, * de donner un avis motivé sur la catégorie du local et de calculer le loyer légalement exigible eu égard à la catégorie proposée et la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c84ebd3db21cbdd84db6
26 mai 2000
26 mai 2000
REINE, *] de déterminer la date de construction de l'immeuble, [* de donner un avis motivé sur la catégorie du local et de calculer le loyer légalement exigible eu égard à la catégorie proposée et la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0c83c25a97f0381f4a8e
13 novembre 2014
13 novembre 2014
octobre 2001, arrêt devenu définitif, du fait du caractère collectif du chauffage, lié aux trois postes suivants : les charges liées à ce mode de chauffage, les charges générales compte tenu de la surface
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cce05d6f7f678d490cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cependant cet avenant n'avait pour objet que de prévoir que la surface corrigée du logement sis [Adresse 1] à [Localité 5] (logement différent de celui objet du présent litige) était modifiée en ce sens
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0e0dc25a97f0381f51c6
18 novembre 2014
18 novembre 2014
tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris a : - dit les relations entre les parties soumises à la loi du 1er septembre 1948 et que le logement était classé en catégorie II B, - dit que la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdbdda54a72f0bcd0062771
22 janvier 2019
22 janvier 2019
gauche [Localité 1], composé d'une pièce sur courette communiquant avec une cuisine et une seconde pièce sur rue éclairée de deux fenêtres, WC communs, pour un loyer annuel de 2891.52 francs, selon la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e7
6 mars 2003
6 mars 2003
réalisés par les preneurs à la place du bailleur ; Attendu que la seule possibilité de traduction claire de ces mentions apparemment contradictoires consiste à admettre que dans le décompte de la surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6164027e80759c6f2497f9f8
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Il est également soutenu que, lors de la signature du bail, les parties ont souhaité renoncer à l'application de la loi de 1948 en ne calculant pas le loyer à la surface corrigée , en rayant sa référence
Source officielleCour d'Appel
6253c93bbd3db21cbdd87a7b
18 janvier 2006
18 janvier 2006
à la CAF, de la fausseté des renseignements qui y figuraient, puisque dans son esprit, ils correspondaient bien à la valeur locative de l'appartement loué révisé en fonction d'un nouveau calcul de surface
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00250_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Le couple, qui n'a pas d'enfant à charge, réside dans un appartement de type 3 d'une surface corrigée de 125 mètres carrés.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6789f8a3482fcecad732fee1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
location en bon état de jouissance dans tous les éléments présentés, puisqu'il était seul à même de prendre les dispositions la concernant et notamment de procéder à une modification du décompte de surface
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fd95499b204383decc6ee3f
21 février 2020
21 février 2020
rayée, mais sur une résidence soumise au régime d'un 'immeuble à loyer moyen (ILM)' et au visa des articles 32 et suivants de la loi du 13 juillet 1928 modifiée, le prix du bail étant calculé à la surface
Source officielleCour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ac5
18 décembre 2001
18 décembre 2001
notifié à la requête de Mlle Y... le 11 septembre 1998, le Tribunal d'instance de Lyon a dit que l'opposition formulée par Mlle Y... est justifiée, puisqu'il n'y a pas lieu à modification du décompte de surface
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00094_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de 73,42 m² et une surface corrigée de 121,34 m², supérieure à la surface requise en zone B qui est de 64 m² ; - la décision méconnait les stipulations de F 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officiellePage 2 sur 57