Le 18 juin 2013, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en place au sein de l'UES [A].

Il a été incarcéré le 5 mars 2025 puis placé sous surveillance électronique à compter du 7 mars 2025.

Par requête en date du 29 avril 2026, Monsieur [L] [E] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.

Il a renoncé à l'audience à sa contestation de l'arrêté de placement en rétention.

le montant des loyers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de reprise et de cantonner le montant du dépôt de garantie à 3 mois de loyers et de rembourser au commissaire à l'exécution du plan

Par jugement du 22 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Perpignan a placé la SAS [J] & Associés en liquidation judiciaire. Par exploit du 6 novembre 2024, M.

L'appréciation de la viabilité du plan est fondée sur le passif déclaré, même contesté.

La société VAHEDIS a été placée en redressement judiciaire par jugement rendu le 22 juillet 2010 par le tribunal de commerce d'AVIGNON à la requête de l'URSSAF du VAUCLUSE. M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer La demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui, par application de l'article 74 du code de procédure

Sur la demande de sursis à statuer i. Enoncé des moyens des parties 18.

Me [X] en qualité de mandataire judiciaire et a, par jugement du 13 janvier 2025 autorisé la poursuite de l'activité pour une période se terminant le 24 juin 2025 pour permettre le dépôt du projet de plan

En l'espèce, le jugement avant dire droit du 29 avril 2014 constate qu'il convient de sursoir à statuer dans l'attente de l'issue pénale de la plainte de Mme [T], et ordonne un sursis à statuer dans l'attente

Il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par décision du 2 avril 2026. Il a été ensuite placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour'.

avec un espace libre sous dalle, la commune s'engageant à réaliser les travaux d'accès voiture à ces emplacements et de construction d'une plate-forme étanche accueillant les places de parking avant de

Le 14 septembre 2012, la société GMM a initié une procédure de consultation du comité d'entreprise sur un projet de cessation définitive d'activité, accompagné d'un plan social pour l'emploi, en vue d'une

[A] [W] de leur demande de sursis à statuer pour l'instance n° RG 2023L1427 , - Déboute M. 

Par un jugement du 25 janvier 2025 le tribunal pour enfant C a prononcé la mainlevée du placement de M.

Le 30 novembre 2022, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur place, confiée au docteur [S].

Avant le sursis, elles sollicitaient de la cour de débouter M. [S] de toutes ses demandes, motif pris qu'il n'était pas propriétaire de la parcelle AR [Cadastre 3].