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2 599 résultats pour « syndic désigné par l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a23

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il s'en suit que la désignation de l'association Relais Habitat -syndic de redressement par l'assemblée générale du 20 mars 2023 est définitive, de sorte que le syndic avait pouvoir de représenter le syndicat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162ab455c00de021c93d56d

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

Lors de l'assemblée générale du 09 juillet 2003, la copropriété a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942aa

Appel

9 novembre 2018

9 novembre 2018

D..., désigné administrateur provisoire par ordonnance du 2 octobre 2013, qui l'a remplacée, et par la société Cofim syndic Nocéen, syndic désigné par l'assemblée générale du 19 novembre 2013. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffc91cdc6046d478a99a4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

le jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 08 novembre 2016 au motif de l'absence de syndic valablement désigné susceptible de convoquer l'assemblée générale en raison de l'annulation des

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1815

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle convoquait une assemblée générale pour le 19 janvier 2009, afin notamment de désigner un syndic.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616fc7ebd22d0c9d6612f06f

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

du conseil syndical, a réuni une assemblée générale des copropriétaires le 5 novembre 2003, qui a désigné à nouveau le Cabinet Patrimonia Le Pré en qualité de syndic, mais que, suivant arrêt infirmatif

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb55bcece1704f5747349

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

libre ne serait adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires, et, la désignation d'un syndic.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e76c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6788a227b815c30a4df70b30

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale

Source officielle
CA

5ème Chambre

6605176982fb0c00084cde8a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[U] [J] est propriétaire d'un lot de copropriété au sein d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], le syndic bénévole désigné par l'assemblée générale des copropriétaires étant Mme [B] [H] qui est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd95f885cf6b74a4b60b4a3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

La société Citya Immobilier Etoile a été désignée, en qualité de syndic de cet ensemble immobilier, suite à une assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 19 octobre 2010.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033341b68e1aaa503e8a276

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[B] à cette assemblée générale ne mentionne pas la désignation du syndic comme étant à l'ordre du jour et que d'autre part, l'assemblée générale n'a pas voté de résolution en ce sens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3f3

Appel

18 janvier 2008

18 janvier 2008

générale du fait de l'absence de pouvoir du syndic pour convoquer l'assemblée est une demande nouvelle en appel, donc irrecevable, - qu'au moment où il a convoqué l'assemblée générale le syndic était

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f16cdc6046d47527c00

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Se plaignant de dégradations commises par Mme [R] [F], copropriétaire, dans la cour de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l'a faite assigner

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CA

1ère Chambre civile

62ad6cd2552b2c05e5785950

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est également établi que le contrat de syndic est un contrat intuitu personae qui ne peut être transmis à une autre personne morale que celle désignée par l'assemblée générale des copropriétaires, y

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CA

Chambre 1-2

65449c98c71a6a83181c8c12

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

: de plus le procès-verbal d'assemblée générale ayant désigné la SARL Foncia Grand Bleu comme syndic jusqu'au 11 janvier 2021, ne concernait pas la copropriété Les Hameaux du Castelet mais celle des Hameaux

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CA

Chambre 1-7

69d8a38dcdc6046d47bd4c7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il conteste toute prescription de son action et relève que le nouveau syndic a été désigné à l'assemblée générale du 22 juin 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f813ef607c90ab6790

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

aux fins de désignation d'un conseil syndical et d'un syndic, établir un rapport semestriel d'activité.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64ae4b2ca1775905dba3bcde

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

assemblée générale est nulle, de même que la désignation du syndic votée à cette occasion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616243b91217cad6c01648e5

Appel

28 février 2013

28 février 2013

générale des copropriétaires ayant le 26 juin 2008 procédé à la désignation d'un nouveau syndic, la S.A.R.L VINCI GESTION laquelle lui a notifié sa mise à la retraite, que par conséquent la procédure

Source officielle

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