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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a23
22 octobre 2025
Il s'en suit que la désignation de l'association Relais Habitat -syndic de redressement par l'assemblée générale du 20 mars 2023 est définitive, de sorte que le syndic avait pouvoir de représenter le syndicat
1ère Chambre
6162ab455c00de021c93d56d
26 septembre 2011
Lors de l'assemblée générale du 09 juillet 2003, la copropriété a désigné M.
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942aa
9 novembre 2018
D..., désigné administrateur provisoire par ordonnance du 2 octobre 2013, qui l'a remplacée, et par la société Cofim syndic Nocéen, syndic désigné par l'assemblée générale du 19 novembre 2013. M.
Chambre 1-7
6a0ffc91cdc6046d478a99a4
21 mai 2026
le jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée générale du 08 novembre 2016 au motif de l'absence de syndic valablement désigné susceptible de convoquer l'assemblée générale en raison de l'annulation des
68676d706cbb391a608a1815
3 juillet 2025
Elle convoquait une assemblée générale pour le 19 janvier 2009, afin notamment de désigner un syndic.
616fc7ebd22d0c9d6612f06f
30 avril 2014
du conseil syndical, a réuni une assemblée générale des copropriétaires le 5 novembre 2003, qui a désigné à nouveau le Cabinet Patrimonia Le Pré en qualité de syndic, mais que, suivant arrêt infirmatif
Chambre 1-2
642fb55bcece1704f5747349
6 avril 2023
libre ne serait adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires, et, la désignation d'un syndic.
66162be899851e0008f1e76c
9 avril 2024
remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic
6788a227b815c30a4df70b30
15 janvier 2025
qui expire ou a expiré entre le 12 mars 2020 et le 23 juillet 2020 inclus est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale
5ème Chambre
6605176982fb0c00084cde8a
24 octobre 2023
[U] [J] est propriétaire d'un lot de copropriété au sein d'un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 4], le syndic bénévole désigné par l'assemblée générale des copropriétaires étant Mme [B] [H] qui est
5fd95f885cf6b74a4b60b4a3
12 février 2020
La société Citya Immobilier Etoile a été désignée, en qualité de syndic de cet ensemble immobilier, suite à une assemblée générale des copropriétaires qui s'est tenue le 19 octobre 2010.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6033341b68e1aaa503e8a276
7 septembre 2017
[B] à cette assemblée générale ne mentionne pas la désignation du syndic comme étant à l'ordre du jour et que d'autre part, l'assemblée générale n'a pas voté de résolution en ce sens.
6253ca84bd3db21cbdd8b3f3
18 janvier 2008
générale du fait de l'absence de pouvoir du syndic pour convoquer l'assemblée est une demande nouvelle en appel, donc irrecevable, - qu'au moment où il a convoqué l'assemblée générale le syndic était
Chambre civile 1-5
6a191f16cdc6046d47527c00
28 mai 2026
Se plaignant de dégradations commises par Mme [R] [F], copropriétaire, dans la cour de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l'a faite assigner
1ère Chambre civile
62ad6cd2552b2c05e5785950
10 mai 2022
Il est également établi que le contrat de syndic est un contrat intuitu personae qui ne peut être transmis à une autre personne morale que celle désignée par l'assemblée générale des copropriétaires, y
65449c98c71a6a83181c8c12
2 novembre 2023
: de plus le procès-verbal d'assemblée générale ayant désigné la SARL Foncia Grand Bleu comme syndic jusqu'au 11 janvier 2021, ne concernait pas la copropriété Les Hameaux du Castelet mais celle des Hameaux
69d8a38dcdc6046d47bd4c7d
9 avril 2026
Il conteste toute prescription de son action et relève que le nouveau syndic a été désigné à l'assemblée générale du 22 juin 2018.
63be63f813ef607c90ab6790
10 janvier 2023
aux fins de désignation d'un conseil syndical et d'un syndic, établir un rapport semestriel d'activité.
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ca1775905dba3bcde
11 juillet 2023
assemblée générale est nulle, de même que la désignation du syndic votée à cette occasion.
Pôle 6 - Chambre 8
616243b91217cad6c01648e5
28 février 2013
générale des copropriétaires ayant le 26 juin 2008 procédé à la désignation d'un nouveau syndic, la S.A.R.L VINCI GESTION laquelle lui a notifié sa mise à la retraite, que par conséquent la procédure
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