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Par lettre du 15 octobre 2021, la CPAM du Tarn a informé M.

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[H] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai. Aux termes de ses conclusions, M.

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, à destination de restauration rapide sur place et à emporter sous l'enseigne Subway moyennant un loyer annuel de base de 40 000 euros hors taxes hors charges outre un loyer variable correspondant à la

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Par acte du 20 février 2025, Tarn Habitat a fait assigner M.

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[C] [I] s'est engagé à rembourser au bailleur les impôts locaux ainsi que tous impôts et taxes afférents aux locaux loués, notamment la taxe foncière, ainsi la taxe foncière des seuls locaux loués est

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