Mais l'article 1001 du code général des impôts, dans sa version applicable du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 applicable au litige, dispose que : « Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance

spéciale sur les conventions d'assurance des véhicules terrestres à moteur pour l''année 2009, outre les intérêts de retard pour 132 178 euros, et sur la somme de 331 068 euros au titre de la taxe spéciale

Il sera rappelé qu'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le juge taxateur doit apprécier pour taxer les honoraires d'un avocat les diligences accomplies en tenant compte des usages

Par décision du 18 novembre 2024, le bâtonnier n'a pas fait droit à la demande et a taxé les honoraires de Me [F] à hauteur de 2 950 euros TTC.

; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; services de jeux d'argent ; services de photographie ».

Au demeurant, l’aménagement de l’aire de jeux en cause a été initié à une époque où M.

AUGUS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2025

N°26/1197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

sont recevables ; - la société Keller Fondations Spéciales a méconnu les règles de l'art, tant en ce qui concerne le phasage que l'emplacement des colonnes de " jet grouting " et de compactage horizontal

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section M ORDONNANCE DU 25 Février 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/18949 Demande d'ordonnance de taxe

N dossier no 15/ 775 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Yann X... / Maître Martine B...

Se plaignant des manquements répétés du locataire à ses obligations contractuelles (utilisation abusive d'une cour commune, retards de paiement de loyers et taxes, non communication du contrat d'assurance

premiers juges ont considéré que tant les signes déposés à titre de marques que les formes déposées à titre de dessins et modèles n'avaient qu'une fonction pratique, à savoir leur assemblage par un jeune

OLYMPIQUES" figure dans le magazine litigieux : - en première page de couverture dans le titre : "Les Jeux olympiques du sexe", - en page 9 dans le titre du dossier : "Prêts pour les Jeux olympiques

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu émis à son encontre au titre

Les ajouts apportés dans les six jeux de conclusions notifiés ont porté : - sur l'insertion dans le jeu no 1 en date du 27 mai 2017 (17 pages) de deux pages et demi comprenant la reproduction de trois

au titre des opérations visées par cet article, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée uniquement.

les tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowling par exemple) ' autres -- autres ».

droits exclusifs, les jeux et paris en ligne soumis à agrément et pour les jeux des casinos et des clubs de jeu.

ORDONNANCE N dossier no 13/ 01136 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Mme Dorota X... C/ M. Alain Y... M. Vladimir, X... M.