AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
22 février 2019
Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail
Source officiellePage 2 sur 5516
4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
7 février 2020
Le temps de travail de la salariée à temps partiel de 4/5ème d'un temps plein de droit commun correspond à 28 heures hebdomadaires [4/5ème de 35 heures].
Source officielle