CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 557 résultats pour « terme indéterminé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a19223ccdc6046d47531d2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-1.

Source officielle

Page 2 sur 2228

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre sociale 4-5

69d885b9cdc6046d47b9e0b0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 4 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbcecdc6046d47570bec

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la juridiction

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22bacdc6046d4748145c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Le recours à l'embauche temporaire constitue une exception à l'engagement à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Statuant à nouveau Prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a3bcdc6046d479b497c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors, le point de départ de la prescription est le terme du dernier contrat, soit le 8 mars 2019. M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a113811cdc6046d47a660a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte d'engagement à durée indéterminée en date du 31 mars 2022, M. [Y] a été recruté en qualité de responsable technique, pour une durée indéterminée à compter du 1er mai 2022.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d3acdc6046d47660559

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIFS Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69e07e9bcdc6046d476aabd7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] [C] en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 août 2016, en ce qu'il a retenu que l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée le 17 septembre 2017 constituait une rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21071bcdc6046d47087262

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Q] du 4 juin 2024 au 21 novembre 2024, - groupes : - TERR-IDF RESP, - TERR-IDF POLE, - TERR IDF POLE le café du coin, - TERRE IDF Recrutement, - [Localité 4] Impayés, - conversations personnelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e0708acdc6046d4768f4b0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Le terme du dernier contrat de mission est le 13 juin 2021. Le 13 décembre 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a192ac4cdc6046d475472d8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f4446acdc6046d472ea1e0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle en a déduit que le contrat avait pris fin au terme prévu, c'est-à-dire le 30 septembre 2022, et que la salariée avait perçu l'ensemble des sommes dues.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d5a

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f2acdc6046d4709b9c0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Sur la demande en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée 12.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d88995cdc6046d47ba80f8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a23a40b8f5486fedd95d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[E] " a sciemment laissé croire qu'il avait l'intention de s'associer sur le long terme (à durée indéterminée), générant ainsi une confiance désastreuse de la part de Mecaelec qui ne s'est ainsi pas méfiée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[U] en contrat à durée indéterminée à temps partiel ; - Condamné la société [6] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La relation de travail ayant été rompue du seul fait de la survenance du terme des contrats à durée déterminée requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée, et l'employeur n'ayant ni fourni

Source officielle