de paix de [Localité 2] du 18 août 1951, et qui a donc comme son fils, alors mineur, conservé la nationalité française sans formalité à l'indépendance de ce territoire ; Considérant que l'appelante

Il ajoute au surplus qu'il est établi que son père a conservé la nationalité française pour avoir établi en France son domicile de nationalité lors de l'accession du Sénégal à l'indépendance et que lui-même

lors de l'indépendance des anciens territoires français d'outre-mer, sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction de 1973 qui

avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants, 3° les personnes qui ont souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française

[G] [H] [U], né en 1936 au Sénégal, est français par application de l'article 23-1 du code de la nationalité française, pour avoir conservé la nationalité française lors de l'indépendance du Sénégal, pour

tels que, par exemple, l'accession à l'indépendance de territoires autrefois sous souveraineté française, peuvent influer sur la nationalité d'une personne et justifier un nouvel examen de sa situation

nationalité française lors de l'indépendance de son pays d'origine.

[H] [I] est l'accession à l'indépendance du Dahomey, devenu le Bénin, le 1er août 1960 ; que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays sont régies par la loi du 28

de ces territoires, qui avaient établi leur domicile hors de l'un des Etats de la Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants.

Communauté lorsqu'ils sont devenus indépendants.

lors de l'accession de la Côte d'Ivoire à l'indépendance comme étant à cette époque domicilié en France, qu'elle déboute le ministère public de ses demandes et qu'elle condamne le Trésor public aux dépens

avait établi son domicile de nationalité en France métropolitaine après l'indépendance du Mali avant d'y retourner vivre comme français établi à l'étranger, qu'il était titulaire de plusieurs passeports

conservé la nationalité française à l'indépendance du pays pour avoir fixé son domicile de nationalité en France.

[E] [X], né en 1938 à [Localité 4] (Soudan), Français pour avoir fixé son domicile en France lors de l'accession à l'indépendance de son pays d'origine ; Considérant qu'il appartient à l'intéressé d'établir

[G] [O], né en 1938 à [Localité 3] (Soudan), Français pour avoir fixé son domicile en France lors de l'accession à l'indépendance de son pays d'origine ; Considérant qu'il appartient à l'intéressé d'établir

Elle ajoute que l'article 32-3 du Code civil désormais applicable prévoit que tout français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un état qui avait eu antérieurement le statut de

l'article premier de la loi du 28 juillet 1960 ; Considérant que les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer de la France sont régies par

preuve qu'il résidait en France le 20 juin 1960 et qu'il a conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance du Sénégal.

la nationalité française pour avoir fixé sa résidence en France à la date de l'indépendance du Sénégal le 20 juin 1960.

était constitué à la date du 28 juillet 1960 et qui avaient établi leur domicile ailleurs que dans un territoire d'outre-mer devenu indépendant conservaient de plein droit la nationalité française sans