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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02442_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
douze logements, dont l'accès devait être assuré au droit de la parcelle BV n° 384, serait la conséquence directe de la privation irrégulière de propriété que constitue l'implantation en sous-sol, sans titre
Source officielle8ème chambre
DCA_19PA01473_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge, d'une part, la
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9e
21 décembre 2006
21 décembre 2006
en béton installé en 1976 d'une servitude de passage gratuit et débouté la SIHPM de ses prétentions relatives au paiement par la Société France Telecom d'une indemnité au titre de cet ouvrage, - renvoyé
Source officielle1ère ch. civile
627ca8b44781dc057dee7d59
11 mai 2022
11 mai 2022
- Sur l'implantation du poteau électrique L'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher
Source officielle1re chambre civile
686f4e39334d55acd19f1de8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ordonnance du 8 février 2024, il a ordonné la réouverture des opérations d'expertise, notamment aux fins de mise en cause de tiers à la procédure.
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a11
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Or il est constant que la simple implantation sans titre d'un ouvrage public sur une propriété privée n'est pas une voie de fait, restreignant ainsi le champ de la voie de fait au profit du contentieux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03030_20250220
20 février 2025
20 février 2025
administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a rejeté sa demande, présentée le 28 juin 2018, de fixer la consistance légale du droit fondé en titre
Source officielleChambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba5
24 novembre 2020
24 novembre 2020
euros au titre des ouvrages réalisés par les concluants sur la base du rapporte erroné de M.
Source officielle1ère Chambre
5fda0d541dadfa502f740f32
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Civil et, qu'en toute hypothèse, ils sont titulaires d'un droit légal de prise d'eau sur le ruisseau [Localité 5] du fait qu'ils sont propriétaires d'un ouvrage fondé en titre (le moulin de [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6440d813e704a005d1ed7063
19 avril 2023
19 avril 2023
régissant les relations contractuelles entre les parties, Vu l'article L. 632-1 du Code de Commerce, - Réformer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, du chef des sommes dues à la concluante au titre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01826_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'Indre a fixé des prescriptions impérieuses de fonctionnement pour l'exploitation de l'énergie hydroélectrique sur le barrage de Moulin Neuf, de lui donner acte de ce que la puissance fondée en titre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
peut être reprochée à Lucile A si bien que la demande de la CCT2C de porter à 70 % sa faute d'imprudence doit être rejetée ; - la responsabilité sans faute de la CCT2C peut aussi être engagée au titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L'annexe 1 à cette décision précise, au titre des épreuves à fournir : " [les] [dossiers des ouvrages exécutés] complets, [les] essais [des réseaux d'alimentation en eau potable] sur tout le réseau posé
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a0f1cd28a275e6bd933
9 juillet 2025
9 juillet 2025
des travaux de gros oeuvre, - 41.794, 02 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de peinture sol et aménagement intérieur, - 17.107,83 euros toutes taxes comprises au titre des ouvrages
Source officielle2ème chambre section B
64e05b62c4941ad969e2fbc4
18 août 2023
18 août 2023
[H], M [U] et Mme [Y], et de tous les occupants de leurs chefs et des occupants sans droits ni titre de l'ouvrage irrégulier sis [Adresse 1] - parcelle cadastrées section [Cadastre 3] à [Localité 9] en
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00362_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes d'une procédure devant les tribunaux judiciaires, le syndicat s'est vu reconnaitre un droit d'usage de l'eau à titre non gratuit et une indemnité a été fixée.
Source officielleCour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c038
3 juin 2008
3 juin 2008
, et une indemnité de 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67fab6c6260008b53078
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il en a tiré la conséquence que WEB Grid n'était pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du deuxième alinéa de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
65af67eeb6c6260008b53072
18 janvier 2024
18 janvier 2024
vocation à intégrer le périmètre de mutualisation du S3REnR de la région anciennement dénommée Picardie et en a tiré la conséquence que Poste de [Localité 9] n'était pas redevable de la contribution au titre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00841_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
observations et aucune demande n'étant dirigée contre elle, elle ne saurait être considérée comme une partie à l'instance et le " Tribunal " ne saurait statuer sur ses éventuelles obligations ; - à titre
Source officiellePage 2 sur 1936