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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
Chambre commerciale
67061e44fde28ee4207111e3
8 octobre 2024
constaté que ce manquement déontologique est directement à l'origine du transfert de clientèle litigieux ; ' la circonstance que l'ordre des experts-comptables ait considéré comme un manquement déontologique
Cour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
- Il n'y a pas eu transfert d'entité économique 1) absence de transfert ou de reprise d'éléments corporels ou incorporels La totalité des éléments corporels de l'Association, chevaux, matériels
Chambre 3-1
6364ba3de405357f749ea548
27 octobre 2022
Reconventionnellement, elle demande à être indemnisée du préjudice d'image subi du fait de l'envoi de courriels mensongers à ses clients.
6253ca12bd3db21cbdd89f85
11 septembre 2007
partielle de fonds cédé, que les Tribunaux ont eu l'occasion à de multiples reprises de souligner que l'acheteur était en droit en présence d'une délivrance partielle ou d'un transfert de clientèle dans
3ème chambre
627b563c76c5d9057df80320
10 mai 2022
l'activité professionnelle pendant l'arrêt de travail, violation du secret professionnel'; - au demeurant, au regard du risque de dissimulation des preuves établissant le démarchage et l'étendue du transfert
1ere Chambre Section 1
6031f7d621fb7a3059f26c5b
28 mai 2018
pas caractérisée dans la mesure où il n'y a pas eu en l'espèce de continuité d'exploitation, où les activités déployées par les sociétés AGROFIBRA et AGROFIBRE sont différentes et où il n'y a pas eu transfert
1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
6253c8f5bd3db21cbdd86d1b
22 mars 2004
1990 et ont rejoint les effectifs de la société ETC successivement le 1er février 1990, le 1er février 1991 et le 1er septembre 1991, il n'en demeure pas moins que l'AINF ne démontre pas que ces transferts
6253c901bd3db21cbdd86f7b
6253cc67bd3db21cbdd8ffe6
26 septembre 2012
Sur le transfert du contrat de travail à la SARL JM7.
6253ca59bd3db21cbdd8ac71
6253ca59bd3db21cbdd8ac76
- Il n'y a pas eu transfert d'entité économique 1o absence de transfert ou de reprise d'éléments corporels ou incorporels La totalité des éléments corporels de l'Association, chevaux, matériels
Chambre Commerciale
69fd799ccdc6046d4703c171
7 mai 2026
Il est constant que la simple concomitance entre le départ d'un salarié et le transfert de clientèle ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale, les clients du premier employeur étant libres
Pôle 1 - Chambre 3
6162a741f901d4f689722e7a
21 mai 2013
mise en demeure la société ETC de lui transmettre les lettres de mission relatives à ses anciens clients, la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE a assigné la société ETC afin d'obtenir
6032c844017d693df3844fa6
23 novembre 2017
Le transfert de jouissance se réalise le 8 décembre 2012.
DCA_22NC00005_20240215
15 février 2024
matériels à l'exception des locaux, à la reprise des dossiers clients en cours et des comptes clients débiteurs et au versement, en contrepartie, d'une indemnisation correspondant, en réalité, au prix
Pôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
X... soutient avoir à cette occasion fait valoir que ce transfert emportait soit un transfert de fonds de commerce, soit un transfert de clientèle, devant en tout état de cause être déclaré au fisc français
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