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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

69678aeecdc6046d4742fbfb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

publics, soit consécutifs à un dommage causé par l'exécution d'un travail public ou par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public ; qu'il lui appartient de statuer, dans le premier cas, sur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03884_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04649_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02912_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Poullain, -et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03113_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

qui sont le fait d'un véhicule appartenant à une personne publique ou à un entrepreneur de travaux publics ne s'applique que pour autant que le dommage invoqué trouve sa cause déterminante dans l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06195_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84adc

Appel

5 janvier 1999

5 janvier 1999

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la compétence : Attendu que les travaux réalisés à l'hôpital de Pamiers l'ont été sur un ouvrage public, en vertu de marchés publics passés entre l'hôpital et le groupement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

d’un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

publics.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00307_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

avec un véhicule, sous réserve de motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdebc6fd2147e8d494802b7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Elle soutient que de tels travaux constituent des travaux publics, dès lors que, par principe, tout travail immobilier réalisé pour le compte d'une personne publique dans un but d'utilité générale constitue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20379_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A G ; - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

4e chambre

603697e3a597563a649e21a5

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

Elle soutient que c'est à tort que l'ordonnance déférée a cantonné la notion de 'dommage de travaux publics' à l'indemnisation des préjudices causés par la réalisation de travaux publics 'en tant que tels

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02406_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02651_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Dans le cas où les dommages surviennent à l'occasion de la réalisation de travaux publics, l'attribution de compétence ainsi donnée par ces dispositions aux tribunaux de l'ordre judiciaire ne s'applique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01769_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01979_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00677_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

d'un travail public.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01160_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

publics consistant en des travaux de remblais réalisés en 1970 lors de la construction de l'école ; - la commune de Nantes a commis une faute en adossant un volume important de terre au mur privatif

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02706_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

l'ordonnance attaquée est irrégulière pour avoir été rendue après une clôture irrégulière de l'instruction, et donc en méconnaissance du principe du contradictoire ; -en sa qualité de participant à un travail

Source officielle

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Etablissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture

SIREN 793234873Greffe du Tribunal de Commerce de Vienne

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Modifications diverses

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18/02/2021

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INTERWORK TRAVAIL TEMPORAIRE, ASTONE, BRAIN MASTER PUBLICITE, INTER INGENIERIE

SIREN 316945781TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

24/03/2016

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Etablissement Public de Coopération Culturelle Travail et Culture

SIREN 793234873GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

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