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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163338

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca893c699b1d7aca75df49

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

15 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARLY Décision déférée à la cour : Jugement du 10 Juillet 2019 - Tribunal

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CA

1ère Chambre

5fca759315bbab62b2809f62

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Par le jugement du 23 juillet 2012 précité, le tribunal de commerce a autorisé la prise de contrôle de la société SAMEP par la cession des actions détenues par la société EBP Finance, son associée unique

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9933678a01284a36e4211

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par acte d'huissier de justice en date du 6 janvier 2015, [S] [B] a fait assigner [C] [B] devant le tribunal de commerce de Tarbes en demandant, au visa de l'article 1382 du Code civil, de : - constater

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997d118923089b793a3d7

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Sur déclaration de la cessation des paiements du 4 juillet 2014, le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 17 juillet suivant, a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de cette société et

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdb08e6ec687b9d4f4a06eb

Appel

19 avril 2019

19 avril 2019

A titre subsidiaire elle demande que le tribunal de commerce surseoit à statuer.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lille Métropole : - a dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Bitburger, - s'est déclaré incompétent au

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CA

Chambre Commerciale

5fca8d35c907c47fa8d88632

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Ce moyen n'a pas été soulevé devant le tribunal de commerce, et est ainsi nouveau en cause d'appel.

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CA

1ère Chambre

5fdd0cf6c5301f76f62cb839

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Contradictoire Audience publique du 11 septembre 2018 N° de rôle : N° RG 18/00338 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D5NF S/appel sur compétence d'une décision du TRIBUNAL

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdc93f5851d1eb6f9a1ef44

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

N'obtenant pas paiement des sommes réclamées, la société VECTRA a par acte du 25 février 2014 assigné la société MONTANA en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.

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CA

4ème Chambre

5fcaa94a0d53aea03406f51b

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Par acte d'huissier du 19 mai 2016, la société Art et Construction a fait assigner la société Entreprise Guillerm devant le tribunal de commerce de Brest en paiement du solde de son marché.

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Chambre 3-2

5fcaa173ae236397cd590c8d

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

par le tribunal de commerce de FREJUS, -constater que l'insuffisance d'actif s'élève à 674 767, 16 euros, -débouter M.

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CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b55d

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 10 DECEMBRE 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 2017J85) rendu par le Tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Sur déclaration de cessation des paiements par jugement en date du 11 septembre 2013 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Sarl

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Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Par acte en date du 28 juillet 2015, la société EIFFEL INDUSTRIES a fait assigner la société SODI devant le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE en concurrence déloyale, invoquant des faits de débauchage

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Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

[V] a demandé au président du tribunal de commerce de Paris de procéder au remplacement de l'expert désigné M. [P] au visa de l'article 1843-4 du code civil.

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CA

12e chambre

5fdc08539bce272c63e372f4

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

C/ SAS NEXITY LAMY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2013F00790 Expéditions exécutoires

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CA

2ème CH - Section 1

5fca60d876f07948639d14bb

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par jugement en date du 23 janvier 2018, le tribunal de commerce de Pau a : - Dit qu'il y avait lieu de s'en tenir au contrat d'affiliation passé entre les parties, - Fixé le montant de la créance

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

Par acte du 1er août 2007, la société Prometheus a assigné la société GEMS devant le tribunal de commerce de Paris.

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CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L00733 Expéditions exécutoires

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