AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20163338
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de commerce de
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Pôle 5 - Chambre 8
5fca893c699b1d7aca75df49
15 septembre 2020
15 septembre 2020
15 SEPTEMBRE 2020 (n° /2020 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/16256 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARLY Décision déférée à la cour : Jugement du 10 Juillet 2019 - Tribunal
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