livre III du code des relations entre le public et l’administration, en lui rappelant que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.

Concernant le caractère abusif de la procédure, le fait que M. et Mme [Y] soient déboutés de leurs demandes ne rend pas la présente procédure abusive, notamment parce que M. et Mme [V] ne se sont pas conformés

autres usagers de la route.

L'ordonnance de non-conciliation est en date du 7 mars 2016. Contrairement à ce que soutient M.

normal des locaux et équipements à usage privatif.

Ainsi, la cour a estimé que la fin de non-recevoir relevait de la compétence du conseiller de la mise en état et de non de la juridiction statuant au fond, et qu'en outre, la société [2] était partie à

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

déclaré, et des avaries mécaniques non réparées.

Contrat n°364 envoyé le 17/10/2019, non retourné signé, et non retourné à l'IPAG par la poste (NPAI). Relance faite par mail le 29/09/2020 restée sans réponse, .

[P] conteste toute faute et se prévaut d'un usage non abusif de sa liberté d'expression à l'occasion de ses réserves émises sur la stratégie de l'entreprise.

Par conclusions du 19 septembre 2016, la SCI VOLONTIA demande à la cour, par infirmation du jugement, de déclarer son action recevable, déclarer que la clause litigieuse susvisée est abusive, réputée non

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

En effet : - d'une part, la clause de déchéance du terme prévue par l'article 17 du contrat de prêt n'ayant pas été déclarée abusive et, par conséquent, non écrite, la demande de M.

du caractère non abusif de la clause litigieuse.

ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, lorsque le maire a statué par une décision expresse prise au nom