Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans. La décision d'annulation a un effet absolu".

09 3639719 ; - dire et juger que la société AM2C ne rapporte pas la preuve d'une utilisation du signe à titre de nom commercial antérieure au dépôt de la marque 09 3639719 ; - dire et juger que la

Monsieur [P] [R] [S], fondateur et dirigeant de la société JOLUVI SA, a déposé en son nom personnel la marque « [G] » ainsi qu'il suit : marque verbale espagnole N° 1245917 déposée le 16 mars 1991

pour contrefaçon, et de 40.000 ç à titre de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale et parasitisme ; - interdit à la Société CRB PUBLICATION de faire usage du signe LOLITA TOP pour désigner

[Y] 9 mois après que la société AGC Création ait déposé sa propre marque, qu'elle n'a jamais utilisé commercialement la marque "[Y]" depuis son dépôt et qu'on ne voit pas en quoi les publicités commerciales

Elle est notamment titulaire de la marque française semi-figurative Z Pod n° 4069856 déposée en classes 7, 11, 21 et 30 le 19 février 2014, de la marque de l'Union européenne n° 13146378 déposée en classe

délai correspond à la date à laquelle le titulaire de la marque antérieure connaît l'usage de la marque postérieure ; qu'il est manifeste que MAIENGA avait connaissance de l'usage de la marque « TREK

La société ASPILABO a déposé les marques suivantes : - la marque française semi-figurative 'ASPIVENIN' n°1259051, déposée le 30 janvier 1984, renouvelée depuis et valable jusqu'au 30 Janvier 2024, pour

suivantes :* - la marque verbale française 'Aventis', n° 98 760 585 déposée le 23 novembre 1998 en classes 1, 5, 10 et 31, - la marque communautaire 'Aventis', n° 00 993 337, déposée le 27 mars 2003

De par ses fonctions au sein de l'association et son adhésion à la fédération, Mme [L] avait nécessairement connaissance de l'usage antérieur du signe par la fédération au moment du dépôt de la marque.

de marques, À titre subsidiaire, sur l'absence de bien-fondé des demandes au titre de la concurrence déloyale, - dire et juger que la société FTP n'a commis aucune faute au préjudice de la société Nord'ways

a été déposée en couleur et comporte un dessin représentant un cercle complet de couleur orange situé en arrière plan, tandis que la marque antérieure a été déposée en noir et blanc et est accompagnée

[X] [E] d'avoir, par le dépôt de la marque susmentionnée, dont il est sollicité la nullité à ce titre, porté atteinte à ses droits antérieurs sur sa marque strictement identique '[E]', comme concernant

sémantique' de l'usage du nom patronymique '[X]' par la SCEV Champagne [X] puisque, ainsi qu'il l'a été analysé précédemment, cette dernière fait usage du signe '[X]' à titre de marque depuis 1984 à une

était titulaire d'un droit antérieur sur la marque "C.L.Innovation" déposée par Monsieur X...; Considérant que l'indisponibilité du signe déposé à titre de marque n'implique pas l'existence d'une stricte

Enfin, elle rappelle que l'usage de sa marque ombrelle ALFALIQUID n'exclut nullement un usage à titre de marque pour le signe «FR-M» dès lors qu'il a pour fonction, au même titre que sa marque ombrelle

[A] [J] justifie de la commercialisation antérieure de dunes, en revanche, il ne justifie nullement de l'usage de ce dessin antérieurement au dépôt de marque. M.

 ; * 23 188,00 euros à titre d'indemnité de non-concurrence et 2 318,80 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonner à la société [1] la délivrance de bulletins de salaire rectifiés pour les

Elle bénéficie, en vertu d'un contrat inscrit au registre national des marques le 11 juin 2012, d'une licence sur la marque française verbale « Le Comptoir national de l'Or » déposée le 28 octobre 2009

en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.