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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
6033618699c14d1285657b95
28 juin 2017
28 juin 2017
Le 20 juin 2014, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la résolution n° 25-1 afin de "supprimer dans le règlement de copropriété la mention "immeuble à usage mixte" qui sera remplacé par "immeuble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00306_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle8ème chambre
6968faa0cdc6046d47674d06
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il conteste dès lors que l'immeuble, qui comprend en tout six appartements, soit à usage mixte.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
617b8e5a64e2ac42c4c8341b
27 octobre 2021
27 octobre 2021
806 m² 2.300 k' 3.480 ' libre immeuble à usage mixte élevé sur cave d'un RDC et de 3 étages comprenant un local commercial en RDC et 2 appartements type 4 aux 1et et 2 ème étage et un type
Source officielle2ème Chambre
644cb4e156c9f0d0f8b6f0db
28 avril 2023
28 avril 2023
d'habitation dans sa version issue de l'ordonnance modificative n° 2019-770 du 17 juillet 2019, lorsque la vente d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel a lieu par
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02599_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (…) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes à l'exception de
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dbc
6 janvier 2004
6 janvier 2004
d'habitation et à usage mixte dudit bâtiment; que son droit au maintien dans les lieux a été respecté ; qu'elle ne subit aucun préjudice.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03086_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Le présent litige est relatif à un arrêté du 11 août 2022 par lequel le maire de Lacanau accorde à la SCI Océan un permis de construire un bâtiment à usage mixte, à destination d'habitation pour trois
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93506
21 septembre 2016
21 septembre 2016
constructions cadastrées C 244 (accueil appartement et piscine), C 243 (accueil appartement), et C 242 (accueil appartement camping), sis lieu-dit Turracone, et déterminé par l'expert comme étant un ensemble à usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603273535bfb4aa797f04ade
31 janvier 2018
31 janvier 2018
mixte puisqu'elle mentionne, au paragraphe 2.2, que deux types d'usage ont été identifiés, l'usage strictement professionnel et l'usage mixte, limité à 15000 km par an pour l'usage personnel.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163fb37aa666c51c0f5fa67
24 novembre 2009
24 novembre 2009
SUR CE, LA COUR : Considérant que si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d795
22 février 2011
22 février 2011
Z..., notaire rédacteur du règlement de copropriété de l'immeuble dans lequel ils étaient propriétaires d'un local et de l'acte par lequel ils l'ont acquis le 3 juin 2004, de l'avoir décrit comme à usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d21c71a6a83181c8da0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de bureaux uniquement d'une part et des lots à usage d'habitation uniquement d'autre part alors que son bien est un seul immeuble à usage mixte de bureau et d'habitation, la démonstration de recherche
Source officielleCHAMBRE CIVILE
69726b17cdc6046d4751a261
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Populaire d'Occitanie (ci-après BPO) en vertu d'un bordereau de cession de créances du 14 novembre 2019, a fait délivrer à Mme [H] [K] veuve [T] un commandement de payer valant saisie d'une maison à usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee12
21 février 2020
21 février 2020
frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee13
21 février 2020
21 février 2020
frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fd95492b204383decc6ee14
21 février 2020
21 février 2020
frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".
Source officiellePage 2 sur 160