des fonds communs ou placements sous différents comptes (au nom du mari ou de tiers selon Mme), sous forme de SICAV, comptes BNP, compte Crédit Lyonnais, banque Pinto et Sotto Mayor 1. 908. 493,89 € détournés

Le jugement sera confirmé sur ce point. 2- Sur l'usage du nom marital : Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

-Z... par application des articles 233 et 234 du Code Civil, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom de son mari, - condamné Serge X... à payer à Christine Z..., à titre de prestation compensatoire

à la vente de l'ancien hôtel-restaurant " La Cigale ", situé 78 boulevard Jean Bourrat sur le territoire de cette commune, au département des Pyrénées-Orientales par son propriétaire, la SCI Marci.

brutalement, sans récupération dans un contexte d'hypertonie utérine ; - Mme [L] fait un malaise à 15 heures 57 et la sage-femme appelée par son mari, joint le docteur [N] à 16 heures 07 ; elle commence

de * Marc GOURD, conseiller le plus ancien de la chambre faisant fonction de président en vertu de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 1er décembre 2000, * Bernard

en 1927, mariés le 23 mai 2001 à Carbonne (France) ; - dit que les parents exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants, - fixé la résidence habituelle des enfants chez sa mère ; - réservé

de ladite prestation compensatoire seront à la charge du débiteur ; - Rejeté la demande formée par Mme Marie-Anne Y... tendant à conserver l'usage du nom de son mari ; - Rejeté la demande présentée

Le mardi 3 mars 2020, alors que vous étiez mis-à-pied depuis le 2 mars, vous vous êtes présenté à l'hôtel et avez fait dire aux femmes de chambre que vous les attendiez à la sortie.

était en tout état de cause déjà retraité à la date de son adhésion'; Que mari et femme étant chacun âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle ils ont adhéré aux garanties couvrant les risques de

du nom de son mari, - débouté les parties de toutes autres prétentions ; Attendu que chacune des parties ayant accepté le principe du divorce conformément aux dispositions des articles 233 et 234 du

du nom du mari jusqu'à la majorité du dernier enfant, - débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, - condamné l'épouse à verser à son mari la somme de un franc à titre de dommages-intérêts

D... , décédée le 6 octobre 1977, et de son mari M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3 No cabinet : 4 JAF.

situations matérielles des parties au détriment de l'épouse permettant de lui octroyer une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon à celle-ci de tous les droits du mari en propriété

Par ailleurs, [D] [I] demande à être autorisée à conserver l'usage du nom marital.

Sur l'usage du nom marital Compte tenu de la durée du mariage et de l'âge de Madame Z..., cette dernière sera autorisée à faire usage du nom de son mari après le prononcé du divorce.

du jugement sur les registres du service central de l'état civil et la mention en marge des actes de naissance des époux, - constaté que l'épouse ne demande pas à conserver l'usage du nom du mari, - ordonné

L'appelante ne fournit aucun élément prouvant, de façon non équivoque, qu'elle a payé avec ses fonds personnels un bien mis au nom de son mari, à titre de donation.

une prestation compensatoire de 100 000 euros, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom marital après le divorce, - condamné Monsieur Pierre X... à payer à Madame Isabelle Z...