d'huissier de justice et d'avocat nécessaires à la régularisation de la situation ; - 30 000 euros au titre de la dépréciation de la valeur de leur propriété en raison de l'existence de cette servitude

7]» à [Localité 4] à la somme de 160 000 €, - fixer la valeur de la propriété située à [Localité 5] cadastrée section AD numéro[Cadastre 1] à la somme de 480 000 €, - fixer la valeur de la parcelle

vénale de leur propriété.

le 27 avril 2017 au titre de la CFE 2015, et dans l'avis d'impôt établi le 11 octobre 2016 au titre de la CFE 2016 ; 3) le détail du calcul ayant permis de déterminer la valeur locative des biens passibles

desquelles la société X et la société X ont été redevables à l'égard de la commune de Saint-Symphorien-de-Thénières, de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB) au titre de la valeur locative

Celle-ci sera fixée d'après la valeur locative du bien, en fonction du rendement attendu habituellement pour ce type de propriété soit 4,5%.

de la perte de valeur vénale de l'appartement de M.

= 154.000 euros, Sur la moins-value du bien appartenant à la concluante, - Dire et juger que le bien appartenant à Mme [F] située [Adresse 6] a perdu de sa valeur marchande en raison des troubles consécutifs

' Selon la jurisprudence, la seule reproduction du règlement du lotissement dans les actes de vente des lots du lotissement confère à ce règlement une valeur contractuelle.

, soit 154.000 euros, Sur la moins-value du bien appartenant à Mme [S] - Dire et juger que le bien appartenant à Mme [S], située [Adresse 6], a perdu de sa valeur marchande en raison des troubles consécutifs

comme suit : 53'230,08 euros au titre de l'indemnité principale ; 2 484,51 euros au titre de l'indemnité de remploi ; CONDAMNÉ l'EPFIF aux dépens ; CONDAMNÉ l'EPFIF à payer à Mme [Y] [G] la somme

le jugement rendu le 28 mars 2024 dans toutes ses dispositions ; A titre très subsidiaire, - confirmer le jugement rendu le 28 mars 2024 en ce qu'il fixe la valeur du terrain à 0,20 euros/m2, soit

de propriété, REJETTE la demande de la S.C.I.

l'usufruit temporaire de 600 parts, - [X] [Y]-[F]': 10.800 parts en pleine propriété et 21.600 parts en nue-propriété, - [R] [D]': 1.800 parts en pleine propriété. 2.

fait de la perte d'ensoleillement et de la perte de la valeur vénale de leur bien, - condamner solidairement M. et Mme [V] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour

[A] à titre subsidiaire devant les premiers juges relative à une compensation entre la valeur des parts sociales et une reconnaissance de dette d'un montant de 60'000 € de Mme [W] établi le 17 juin 2017

et entendre les parties, leurs Conseils ainsi que, le cas échéant, tous sachants à titre de renseignements ; - se faire remettre par les parties, et en cas de besoin par des tiers, toute pièce utile

[D] [Z] au titre de la dépossession des lots n°46 (appartement) et 47 (cave) dans le bâtiment 2 de la copropriété située [Adresse 4] à [Localité 8] à la somme de 24 966,84 euros, en valeur libre, se décomposant

[S] [H] au titre de la dépossession des lots n°913 (appartement), 1062 (cave) du bâtiment 4 de la copropriété du [Adresse 6] à [Localité 6] à la somme de 38 136 euros, en valeur libre, se décomposant comme

[U] est implanté en large partie sur la propriété de M.