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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : / () 2° () un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
elle estime que les produits de ses fournisseurs mareyeurs sont défectueux, de décider d’acheter directement les thons blancs ou rouges locaux et d’assurer leur filetage et leur préparation pour la vente
Ch.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcdc
31 août 2023
bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : (...) 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00179_20250710
10 juillet 2025
l'EURL Château de Peyrassol résulterait de l'aménagement d'un lieu destiné à l'art contemporain plutôt que d'autres causes, alors par ailleurs que l'EURL Château de Peyrassol ne réalise elle-même aucune vente
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
Il s'ensuit que durant les périodes où il a embauché des salariés ou eu recours au concours d'autres professeurs ou artistes qu'il a rémunérés par des cachets, les recettes de son activité d'enseignement
DCA_23MA02430_20250619
19 juin 2025
La SARL Magic Boy Animation soutient que les prestations de restauration qu'elle facture constituent des prestations distinctes qui relèvent des ventes à consommer sur place, soumises au taux réduit de
DCA_23NT02758_20240416
16 avril 2024
bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé : () / 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c4
17 juin 2020
final et les parcs de magasins, en matière de vente aux consommateurs de biens de consommation courante.
6253ca73bd3db21cbdd8b128
13 décembre 2007
attachée au fonds de commerce ; Considérant en conséquence, qu' il est patent que le preneur n' exerce plus dans les locaux loués le commerce de boulangerie, activité qui se définit comme étant la vente
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
: Selon le libellé de la question, la licéité des ventes subordonnées résulterait de l'existence d'un motif légitime à proposer cette vente au consommateur, motif légitime démontré en l'espèce, et
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires
3e chambre
6033c857337b517a95051c25
30 mars 2017
qu'un fondement contractuel, puisqu'elle est tenue, malgré le principe de séparation des activités d'exploitation des réseaux, de transport et de distribution d'électricité, de celles de production et vente
Chambre 4-7
6719e4d55857dd64cbdaa33c
18 octobre 2024
nouvelles attentes clients, ARKOPHARMA doit adapter très rapidement sa stratégie et son organisation commerciale afin de regagner durablement des parts de marché, en générant une croissance de ses ventes
6719e4d55857dd64cbdaa33e
6719e4d55857dd64cbdaa340
6719e4d55857dd64cbdaa342
DCA_24PA03377_20251017
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02051_20221220
20 décembre 2022
Les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 ; / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
€ l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant mentionné au a ; 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes
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