En vertu de l'article 27 de la convention collective applicable, M. [V] devait bénéficier d'un préavis de trois mois.

[S] percevra alors la contrepartie financière prévue par la convention collective des cadres de la métallurgie. Toutefois, la société aura la possibilité de délier M.

de 50 €, ledit contrat ayant pour objet la constitution d'un complément de retraite garantissant, en cas de vie de l'adhérent à l'échéance de la phase de constitution du complément de retraite, la conversion

En revanche, ni l'ouverture de la procédure collective, ni la déclaration de créance du créancier n'interrompt le délai de prescription de l'action engagée par la personne mise en procédure collective

En revanche, ni l'ouverture de la procédure collective, ni la déclaration de créance du créancier n'interrompt le délai de prescription de l'action engagée par la personne mise en procédure collective

[T] [I], qui exploitait un restaurant sous l'enseigne 'Frenchie's Tacos' à [Localité 6] (34), la relation contractuelle étant régie par la convention collective nationale de la restauration rapide.

de maintien de salaire et celle allant au-delà de l'obligation conventionnelle qui peut donner lieu à cotisation.

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Comme l'a justement soutenu la société [5] [K] [5], les références de la convention collective figurent sur les bulletins de salaire de Mme [I].

Ils font valoir que: - ils ont demandé la réitération du compromis au plus tard pour le 14 février 1997, avec paiement au moyen d'un chèque certifié; - M.

Par conséquent, le moyen est infondé.

monsieur X... a été engagé à compter du 14 janvier 2002 par contrat à durée indéterminée verbal, par la Sarl Action Sécurité en qualité de dessinateur PAO, non cadre, coefficient 355 ; Que son revenu moyen

Elle s'appuie sur l'annonce de recherche d'emploi à laquelle elle a postulé et sur les dispositions de la convention collective.

déterminées, soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite de la ratification, à la majorité des intéressés, d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise, soit par une

Elle emploie habituellement plus de 50 salariés et, dans ses rapports avec son personnel, elle relève de l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 pour les établissements du secteur

Sur la régularité de l'appel à cotisations au regard du principe de non-discrimination protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : Moyens des parties : L'URSSAF expose

Sur la régularité de l'appel à cotisations au regard du principe de non-discrimination protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : Moyens des parties : L'URSSAF expose

Sur la régularité de l'appel à cotisations au regard du principe de non-discrimination protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : Moyens des parties : L'URSSAF expose

Sur la régularité de l'appel à cotisations au regard du principe de non-discrimination protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : Moyens des parties : L'URSSAF expose

Sur la régularité de l'appel à cotisations au regard du principe de non-discrimination protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme : Moyens des parties : L'URSSAF expose