Cette branche du moyen peut donc être écartée.

Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Toutefois, et à supposer même que Mme A ait entendu invoquer ainsi l'irrégularité de ce jugement, un tel moyen, qui relève du bien-fondé de ce dernier dans ses deux branches, est en réalité sans incidence

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