Elle a formé une réclamation le 6 décembre 2019 qui a été rejetée par une décision du 3 juin 2020.

B GAVOTY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] - [Localité 2] représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES

Par un courrier du 2 octobre 2019, complété le 3 février 2020, Mme C a sollicité un titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté comme manquant en fait. 5. En second lieu, M.

Sur la procédure : 2.

SOCIÉTÉ HÔTELIÈRE DU BAOU, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Me Régis DURAND de l'AARPI

, courant mai 2003, à Vacquiers, infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal ESCROQUERIE, courant septembre et courant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2025 Rôle N° RG 24/05327 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM53L SCP LE PUITS CACHE C/ M.

2015 au 26 juin 2015, du 26 juin 2015 au 24 juillet 2015, du 28 aout 2015 au 25 septembre 2015, du 25 octobre 2015 au 6 novembre 2015, du 5 novembre 2015 au 20 novembre 2015, du 4 décembre 2015 au 8 janvier

33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 93-2, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 : 1)- que soit ordonnée la suppression des termes litigieux dans les suggestions de recherche proposées

A, représenté par Me Ossibi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 2.

de Nantes ; 2°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 du ministre de l'intérieur ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française ou de réexaminer sa situation

[Adresse 1] , exploitant sous l'enseigne [Adresse 4], représentée par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS

) d'enjoindre de délivrer l'habilitation sollicitée ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

X... invoquant les dispositions des articles L. 1332-3-3 et L. 1132-4 du code du travail, sollicite l'infirmation de la décision déférée et entend voir juger nul et de nul effet le licenciement pour faute

d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou

APPELANT Monsieur [S] [R], demeurant [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Anne claire BUROT, avocat au barreau de TOULON INTIMEE SA CREDIT LYONNAIS, demeurant [Adresse 2] représentée

FINANCIERE GOTREAU [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Thibaut CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Silvestre TANDEAU